Obligation d’annonce à partir de 2022

La liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce est actualisée pendant le dernier trimestre de chaque année et s’applique du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui suit. Le seul critère qui détermine qu’un genre de professions est soumis à l’obligation d’annonce est son taux de chômage : si le taux s’élève au moins à 5 % dans un genre de professions, celui-ci est soumis à l’obligation d’annonce.

Les taux de chômage sont calculés pour l’ensemble de la Suisse sur la base de la moyenne sur douze mois dans les genres de professions déterminés selon la nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19 de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

La liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce en 2022 (PDF, 254 kB, 29.11.2021)

Grâce au Check-Up 2022, vous pouvez vérifier rapidement et simplement si votre poste est soumis à l’obligation d’annonce.

 

Explications relatives à la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce 2022

La hausse du taux de chômage due à la pandémie de COVID-19 était déjà visible dans la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce de l'année 2021. En conséquence du taux de chômage durablement supérieur à la moyenne dans les genres de professions les plus touchés par la pandémie, de nouveaux genres de professions seront soumis à l'obligation d'annonce en 2022. Tous les genres de professions qui étaient soumis à l'obligation d'annonce en 2021 le seront également en 2022. Voici les nouveaux genres de professions soumis à l'obligation d'annonce dès 2022:

  • vendeurs, magasins
  • spécialistes du marketing et de la publicité
  • concepteurs graphiques, multimédia – graphistes
  • laqueurs, vernisseurs et assimilés
  • consultants et employés d’agence de voyages


Le SECO est conscient que si la nouvelle liste 2022 des professions soumises à l'obligation d'annonce reflète la hausse du taux de chômage due à la pandémie de COVID-19, elle ne semble pas tenir compte des pronostics positifs en ce qui concerne l’évolution du marché du travail pour les mois à venir. Toutefois, comme les arguments ci-après le suggèrent, une adaptation extraordinaire de la liste pour l'année 2022 n'est indiquée ni sur le plan juridique ni sur le plan économique :

  • Les prescriptions légales actuellement en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de l'ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), qui règlent expli-citement l'établissement de cette liste, ne prévoient pas de possibilités pour la modifier dans des situations particulières telles que la pandémie de COVID-19.
  • La plupart des nouvelles professions de la liste de 2022 avaient déjà connu, au cours des dernières années, des taux de chômage très proches de la valeur seuil de 5 % – l'ajout de nouveaux genres de professions à la liste n'est dès lors pas aberrant du point de vue de l'évolution économique.
  • Une liste qui subit des changements trop fréquents est inutilisable pour l'exécution de l'obligation d'annonce. La sécurité en matière de planification en particulier ne serait plus donnée.
  • Annoncer des postes vacants à l'ORP peut être avantageux pour les employeurs. Ils peuvent bénéficier des prestations de placement gratuites du service public de l'emploi ainsi que d'un compte Job-Room.
  • L'utilité des annonces de postes vacants peut notamment s'accroître dans un contexte d'amélioration économique comme l'actuelle reprise du marché du travail. Et cela tant pour les employeurs – car cela les soutient dans leurs efforts accrus de recrutement – que pour les demandeurs d'emploi, qui profitent en principe d’un plus grand choix de postes vacants.
  • Pour accroître la mobilité professionnelle, les demandeurs d'emploi sont censés rechercher des postes également en-dehors du domaine où ils étaient actifs avant le chômage.
  • En dépit des chiffres en baisse, le taux de chômage n'a pas encore retrouvé le niveau bas d'avant la crise de COVID-19. La valeur seuil de 5 % est nettement supérieure au taux de chômage actuel, qui se monte à près de 3 %.
https://www.arbeit.swiss/content/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht/stellenmeldepflicht-ab-2022.html