Indemnité en cas de RHT

L’indemnité en cas de RHT est à la disposition des entreprises en cas de pertes de travail à prendre en considération si les conditions d’octroi sont remplies conformément à la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il en va de même en cas de pertes de travail dues à une hausse massive des prix de l’énergie ou lors d’une éventuelle pénurie d’énergie associée à des
mesures prises par les autorités.

L’objectif de l’indemnité en cas de RHT est d’éviter des licenciements pour motifs d’ordre économique ou en raison de mesures prises par les autorités, et de maintenir ainsi les places de travail. Uniquement lorsqu’une entreprise a pris toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour éviter les pertes de travail (respect de l’obligation de diminuer le dommage) et que des licenciements sont prévisibles, l’indemnité en cas de RHT peut alors être accordée pour des raisons d’ordre économique.

L’octroi de l’indemnité en cas de RHT suppose de plus que des circonstances exceptionnelles entraînent des pertes de travail, lesquelles sont considérées comme ne faisant pas partie des risques d’exploitation normaux de l’entreprise. 

L’employeur est en outre tenu d’informer les collaborateurs concernés de l’introduction de la RHT et de recueillir leur consentement par écrit. L’accord des travailleurs peut aussi être confirmé par un représentant désigné par les collaborateurs.

L’autorité cantonale compétente examine le droit au cas par cas.

La seule mention d’une augmentation du prix de l’énergie ne suffit, en principe, pas à justifier l’octroi de l’indemnité en cas de RHT. Il convient d’examiner au cas par cas si les pertes de travail dues aux augmentations actuelles des prix de l’énergie sont considérées comme inévitables et si elles font partie des risques d’exploitation normaux.

En plus de la hausse des prix de l’énergie, les trois dimensions suivantes, sont notamment déterminantes pour évaluer le caractère inévitable et exceptionnel d’une perte de travail:

• l'intensité de la consommation d'énergie dans l'activité de
  l'entreprise,
• la situation contractuelle, dans le cas des entreprises qui
  s’approvisionnent en électricité/énergie sur le marché libre,
• la possibilité de répercuter l’augmentation des coûts de l’énergie.

Les entreprises des secteurs à forte consommation d’énergie, et en particulier celles qui s'approvisionnent sur le marché libre de l’électricité, sont en principe plus touchées par les hausses des prix de l’énergie que les autres entreprises. Toutefois, selon leur situation contractuelle, les entreprises qui s'approvisionnent sur le marché libre de l'électricité peuvent avoir à supporter des charges pour l’achat d’énergie plus ou moins importantes. La mesure dans laquelle une entreprise peut répercuter les coûts énergétiques sur ses clients est également déterminante. Ces trois dimensions ne doivent pas être considérées séparément, mais en tenant compte de l’ensemble du contexte de l’entreprise.

En cas de réduction volontaire de la production ou de réduction de la production pour des raisons de rentabilité par l’entreprise, l’indemnité en cas de RHT n’est en principe pas octroyée.

Dans le préavis de RHT, il faut notamment expliquer en détail dans quelle mesure le carnet de commandes de l’entreprise ou du secteur d’exploitation s’est détérioré en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et pourquoi la perte de travail ne peut pas être évitée. 

L’indemnité en cas de RHT peut aussi couvrir les pertes de travail en raison d’une éventuelle pénurie d’énergie à mettre sur le compte de mesures prises par les autorités (comme un éventuel contingentement). La RHT est un instrument envisageable pour éviter les licenciements et préserver les emplois en cas d’éventuelle pénurie d’énergie.  

Les exemples suivants sont donnés uniquement à titre d’illustration et sont très simplifiés. L’existence d’un droit à l’indemnité en cas de RHT est examinée au cas par cas sur la base des informations détaillées que l’entreprise concernée doit fournir dans le cadre du préavis de RHT. L’autorisation est délivrée lorsque toutes les conditions du droit sont remplies.

Exemple 1 :

L’entreprise A fabrique des produits en acier, ce qui est très gourmand en énergie. Elle achète l’électricité sur le marché libre. Depuis la mi-2022, les prix de l’électricité ont atteint des niveaux records. Ces hausses de prix sont répercutées sur les produits de l’entreprise A. Depuis, le volume des commandes des clients a fortement diminué. Le plein emploi dans l’entreprise ne semble pas possible dans les prochains mois, raison pour laquelle l’entreprise A dépose un préavis de RHT. L’ACt vérifie les informations. Alors que l’entreprise A doit s’attendre à certaines fluctuations des prix de l’électricité, la hausse massive actuelle est exceptionnelle. L’ACt considère que les autres conditions du droit sont également remplies et octroie l’autorisation d’indemnité en cas de RHT.

Exemple 2 :

L’entreprise B installe des jacuzzis. Dans la perspective de la crise énergétique, la Confédération appelle la population à utiliser l’électricité avec parcimonie (p. ex. prendre une douche plutôt qu’un bain). La demande de jacuzzis s’est par conséquent effondrée. Le plein emploi dans l’entreprise n’est pas envisageable dans les prochains mois, raison pour laquelle l’entreprise B dépose un préavis de RHT. L’ACt vérifie les informations. Un changement aussi brutal dans le comportement des clients représente quelque chose d’exceptionnel. L’ACt considère que les autres conditions du droit sont également remplies et
octroie l’autorisation d’indemnité en cas de RHT.

Exemple 3 :

L’entreprise C produit des ingrédients spéciaux pour l’industrie alimentaire. Elle se procure du courant par le biais de l’approvisionnement de base. Le prix de l'électricité va augmenter de seulement quelques centimes par kWh en 2023 pour cette entreprise. L’année 2022 a été un bon exercice pour l’entreprise C. En janvier 2023, les commandes diminueront toutefois
légèrement. L’entreprise C dépose donc un préavis de RHT. L’ACt vérifie les informations. Les petites fluctuations des prix de l’électricité n’ont rien d’exceptionnel. En outre, les coûts de l’électricité ne représentent qu’une part minime des
coûts de production et le carnet de commandes n’est que légèrement en baisse,
ce qui explique que l’ACt refuse l’octroi de l’indemnité en cas de RHT.

On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une réduction de l’horaire de travail. On vise ainsi à éviter des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitable

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

La réduction de l’horaire de travail doit être temporaire et permettre de maintenir les emplois en question. Par ailleurs, la perte de travail doit être inévitable: en ce sens, l’entreprise doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures appropriées visant à diminuer le dommage. Elle peut être due à des facteurs d’ordre économique ou faire suite, notamment, à des mesures prises par les autorités ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Quel que soit le cas de figure, la perte de travail doit avoir un caractère exceptionnel (c’est-à-dire qu’elle ne fait pas partie des risques normaux d’exploitation). Le travailleur doit avoir consenti à la réduction de son horaire de travail. Les autorités compétentes vérifient de manière approfondie au cas par cas les circonstances particulières propres à l’entreprise : d’autres conditions sont également vérifiées par l’autorité cantonale dans le cadre de l’examen du préavis de RHT, ainsi que par la caisse de chômage dans le cadre de l’examen du décompte de RHT. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la brochure d’information «L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (PDF, 359 kB, 03.01.2022)».

Une perte de travail n’est pas prise en considération lorsqu’elle est due à des mesures touchant l’organisation de l’entreprise (par exemple les travaux de nettoyage, de réparation ou d’entretien) ou à d’autres interruptions habituelles et réitérées de l’exploitation. Elle n’est pas non plus prise en considération lors de circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer, lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise ou lorsqu’elle est causée par des fluctuations saisonnières de l’emploi. Elle ne peut pas coïncider avec des jours fériés ou être provoquée par les vacances de l’entreprise ; l’employeur ne peut en outre pas la faire valoir que pour certains jours précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances d’entreprise. La perte de travail ne doit pas toucher des personnes qui n’ont le droit à l’indemnité en cas de RHT. Enfin, la réduction de la durée du travail ne doit pas être causée par un conflit collectif de travail au sein de l’exploitation dans laquelle travaille l’assuré. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la brochure d’information «L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (PDF, 359 kB, 03.01.2022)».

Dans cette situation, demander des indemnités en cas de RHT est possible à deux conditions:

La question de l’indemnité en cas de RHT en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte des mesures des autorités (p. ex. limitations de l’accès aux restaurants) ou de raisons économiques (p. ex. le recul de la demande causé par des craintes de contamination).

a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)
L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. ex. limitations de l’accès aux restaurants) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement (p. ex. agrandissement de la terrasse dans un restaurant) ou faire répondre un tiers du dommage.

b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI)
L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’une personne employée ait droit à l'indemnité en cas de RHT:

• le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
• la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
• l’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
• la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
• la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)

• Depuis le 1er septembre 2021, la procédure ordinaire s’applique à nouveau pour les préavis de réduction de l’horaire de travail.
• La procédure ordinaire s’applique à nouveau pour les décomptes d’indemnités en cas de RHT des périodes de décompte à partir d’avril 2022. La procédure sommaire pour les périodes de décompte s’est appliquée jusqu’à la fin mars 2022.
• Le délai de préavis pour les préavis de RHT est supprimé jusqu’au 31 décembre 2022. L’obligation de préavis de RHT est toutefois maintenue !
• La durée autorisée pour la RHT a été prolongée de trois à six mois jusqu’au 31 décembre 2022. À partir du 1er juillet 2022, les autorisations ne seront plus délivrées pour six mois complets, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2022. À partir du 1er octobre 2022, la durée maximale autorisée pour la RHT sera à nouveau jusqu'à trois mois.

Ayants droit

• Les personnes considérées comme vulnérables ont vu leur droit à l’indemnité en cas de RHT s’éteindre au 31.03.2022 en raison des mesures ordonnées par les autorités.
• Depuis le 01.04.2022, les personnes engagées selon un rapport de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation convenue, les travailleurs sur appel avec un contrat de travail à durée indéterminée soumis à des fluctuations marquantes, ainsi que les apprentis, n’ont plus droit à une indemnité en cas de RHT. Du 20.12.2021 au 31.03.2022, ces groupes de personnes travaillant dans les entreprises obligatoirement soumises à l’obligation des 2G+, ont eu droit à une indemnité en cas de RHT.

Prestations / versement du salaire

• Un délai d’attente (franchise de l’employeur) d’un jour de travail par mois s’applique à nouveau depuis le 01.04.2022.
• Les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % du salaire du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022 ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. À partir de 4340 francs de revenu, c’est une indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable.
• En règle générale, une entreprise peut faire valoir une perte de travail de plus de 85 % pendant une durée maximale de quatre périodes de décompte par délai-cadre. La suspension de cette règle de janvier à mars 2022 ne prendra pas en compte les périodes de décompte perçues durant cette période avec une perte élevée de travail dans le calcul des quatre mois possibles maximaux par délai-cadre.
• Depuis avril 2022, les heures en plus accumulées depuis la dernière phase de réduction de l’horaire de travail de l’entreprise, mais au plus tard au cours des 12 derniers mois avant la (ré)introduction de la réduction de l’horaire de travail, doivent à nouveau être déduites de la perte de travail prise en considération, pour autant qu’elles ne sont pas résorbées dans le temps avant la perception d’une indemnité en cas de RHT.
• Depuis avril 2022, les revenus tirés d’occupations provisoires sont à nouveau pris en compte pour calculer l’indemnité en cas de RHT.
• La durée maximale de l’indemnisation en cas de RHT à 24 mois par délai-cadre est valable jusqu’au 30 juin 2022. À partir de juillet 2022, la durée maximale ordinaire de 12 périodes de décompte par délai-cadre s’applique à nouveau. Pour plus d’informations, voir la FAQ indemnité en cas de RHT COVID-19.

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire, n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS, et qui sont employés à durée indéterminée, payés à l’heure ou au mois, à un taux d’occupation fixe. 

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT:

• travailleurs dont le rapport de travail a été résilié et dont le délai de résiliation a déjà commencé à courir ;
• travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
• personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré (ayants droit de mars à mai 2020 dans le cadre de l’élargissement du cercle des ayants droit);
• travailleurs qui ont été détachés par une autre entreprise;
• travailleurs dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail.

Il appartient à l’employeur de faire valoir le droit à l’indemnité en cas de RHT. Il doit adresser à cet égard un préavis à l’autorité cantonale (ACt). Le préavis peut être remis en ligne, grâce aux eServices, ou au moyen d’un formulaire. Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les eServices et les formulaires sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

Tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail doivent être d’accord avec l’introduction de la RHT. L’employeur doit clarifier cet aspect au préalable et le confirmer par écrit dans le préavis qu’il dépose.

L’autorité cantonale compétente en la matière est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT.
Liens cantons

La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis. Si l’autorité cantonale autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit remettre les autres documents requis à la caisse de chômage de son choix. La caisse vérifie en détail toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité et, en cas de décision positive, dédommage l'employeur en conséquence.

Adresses des caisses de chômage

Les employeurs peuvent soumettre le préavis à l’aide du eService correspondant ou du formulaire «Préavis ordinaire de réduction de l’horaire de travail».

Les formulaires «Demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail», «Décompte de réduction de l’horaire de travail» et «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique» doivent être remis à la caisse de chômage pour le versement, qui peuvent être établis et transmis alternativement à l’aide du eService «Demande/décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (indemnité en cas de RHT)».

Vous trouverez plus d’informations ainsi que les liens correspondants sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

L’employeur doit remettre le préavis de RHT à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT. L’autorité cantonale compétente pour le traitement du préavis est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise.
Liens des cantons

Grâce aux eServices ou au formulaire, il est désormais possible de remettre en ligne le préavis. Vous trouverez plus d’informations ainsi que les liens correspondants sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.  

L’indemnité en cas de RHT est normalement versée à l’employeur après déduction du délai d’attente. Elle s’élève généralement à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues (sauf pour les personnes à bas revenu – cf. FAQ à ce sujet).

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC (voir les brochures Info-Service pour les employeurs « Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » sous brochures et flyers et les eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT (travail.swiss). La part patronale aux cotisations aux assurances sociales s’élève à 6,4 % depuis le 1er janvier 2021.

En principe, sont considérés comme personnes à bas revenus les travailleurs qui touchent un revenu mensuel (brut) s’élevant au maximum à 4340 francs pour une activité à plein temps (y c. 13e mois de salaire). Dans le cadre des règles relatives à l’indemnité en cas de RHT pour les personnes à bas revenus, les dispositions suivantes s’appliquent du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022 :

• Les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est inférieur ou égal à 3470 francs perçoivent une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail équivalente à 100 % de la perte de gain.
• Pour les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est supérieur ou égal à 4340 francs, les règles normales continuent de s’appliquer. Ainsi, le montant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève dans ce cas à 80 %.
• Les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est compris entre 3470 francs et 4340 francs touchent en principe une indemnité de 3470 francs pour une perte de gain totale, ce qui correspond à une indemnité entre 80 et 100 %. Si le travailleur conserve une partie de ses heures de travail, la perte de gain est calculée au prorata des heures perdues. De même, en cas de travail à temps partiel, l’indemnité en cas de RHT est calculée proportionnellement au taux d’occupation à partir de l’indemnité forfaitaire de 3470 francs. 
• Pour les salaires correspondant à un temps partiel, l’affectation à une catégorie a lieu sur la base de l’extrapolation du salaire à plein temps.
  

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’AC garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

• Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
• Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leurs employés la perte de gain assurée et ce le jour de paie habituel.
  
• Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
• Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.

L’instrument de la réduction de l’horaire de travail, tel qu’il est réglementé par la loi sur l’assurance-chômage, est à la disposition des employeurs qui font face à des heures de travail perdues en raison des sanctions prises à l’encontre d’entreprises et personnes privées russes ou à cause des interventions militaires en Ukraine, pour autant que ces employeurs remplissent les conditions usuelles du droit aux prestations. Les dispositions spéciales de la loi COVID-19 ne leur sont toutefois applicables que si la réduction de l’horaire de travail est au moins en partie liée aux conséquences économiques de la pandémie. C’est pourquoi, si la RHT est à mettre exclusivement sur le compte des sanctions imposées dans le cadre de la guerre en Ukraine, les autorisations ne sont octroyées que pour une durée de trois mois au maximum et le délai de préavis doit être respecté. En outre, la disposition spécifique pour les bas salaires ne s’applique pas dans un tel cas.