Indemnité en cas de RHT

On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une réduction de l’horaire de travail. On vise ainsi à éviter des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitable

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

• La procédure sommaire de décompte de l’indemnité en cas de RHT s’applique jusqu’à la fin juin 2021. Il est prévu qu’elle soit prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Le Conseil fédéral adoptera l’ordonnance correspondante le 23 juin 2021 probablement.
• Le délai de préavis pour les préavis de RHT est supprimé jusqu’au 31 décembre 2021. L’obligation de préavis de RHT est toutefois maintenue!
• Jusqu’au 30 avril 2021, les entreprises pouvaient demander, par écrit, que la durée de leur autorisation déjà délivrée, valable depuis le 1er septembre 2020, soit avancée de celle du délai de préavis, ce qui leur permet de décompter les RHT jusqu’à 10 jours plus tôt.
• Les entreprises touchées par les mesures de lutte contre le COVID-19 décidées à partir du 18 décembre 2020 pouvaient, jusqu’au 30 avril 2021, faire une demande pour percevoir des indemnités en cas de RHT à compter de l’entrée en vigueur des mesures correspondantes, indépendamment de la date à laquelle le délai de préavis a été déposé.
• La durée autorisée pour la RHT a été prolongée de trois à six mois jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er juillet 2021, les autorisations ne seront plus délivrées pour six mois complets, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er octobre 2021, la durée maximale autorisée pour la RHT sera à nouveau de trois mois.
• Jusqu’au 30 avril 2021, les entreprises avaient la possibilité de faire une demande écrite de prolongation de leur autorisation déjà délivrée, valable depuis le 1er septembre 2020, à la plus longue durée possible et de décompter les indemnités en cas de RHT jusqu’à 3 mois de plus.
• Pour les mois pour lesquels une entreprise souhaite décompter des indemnités en cas de RHT, nouvellement ou plus longtemps que prévu, eu égard aux possibilités ci-dessus, un décompte exhaustif (corrigé) pour le mois complet (incluant les heures perdues déjà décomptées) avec toutes les annexes devait être envoyé jusqu’au 30 avril 2021 à la caisse de chômage au moyen du formulaire habituel «Demande et décompte de l’indemnité en cas de RHT».
  
• La justification pour demander l’indemnité en cas de RHT peut désormais être moins détaillée.
• La comptabilité relative à l’indemnité en cas de RHT est simplifiée.

Ayants droit

• Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a de nouveau étendu le droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
• Depuis le 18 janvier 2021, les personnes considérées comme vulnérables avaient à nouveau droit aux indemnités en cas de RHT en raison des mesures ordonnées par les autorités, pour autant que l’entreprise remplisse, dans l’ensemble, les conditions à l’obtention des indemnités en cas de RHT. Ce droit était limité au 31 mars 2021.
• Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel à certaines conditions. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020 et reste valable jusqu’au 30 juin 2021.

Prestations / versement du salaire

• Le délai d’attente (franchise de l’employeur) pour l’indemnité en cas de RHT est entièrement supprimé pour les périodes de décompte de mars 2020 à juin 2021. Un délai d’attente d’un jour s’applique à nouveau à partir du 1er juillet 2021. En février 2021, l’assurance-chômage a payé aux entreprises tous les jours d’attente qu’elle avait retenus entre septembre et novembre 2020.
• Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. À partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 30 juin 2021.
• Les mois pendant lesquels la perte de travail dépasse 85 % entre mars 2020 et mars 2021 ne sont pas pris en compte à hauteur d’une telle perte de travail dans les quatre mois autorisés au maximum.
• Jusqu’à la fin juin 2021, les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité en cas de RHT.
• Jusqu’à la fin juin 2021, les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT.
• Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger, à partir du 1er septembre 2020, la durée maximale du versement de l’indemnité en cas de RHT de 12 à 18 mois dans le but de faire face à une nouvelle hausse du chômage.
  Le 19 mars 2021, le Parlement a octroyé au Conseil fédéral, dans la loi COVID-19, la compétence d’augmenter cette durée à 24 mois. Le Conseil fédéral doit ainsi pouvoir réagir de manière flexible si l’économie ne devait pas se rétablir durant l’été.
• Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a annoncé la prochaine modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Cette modification prévoit l’augmentation de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de 18 à 24 mois. Cette mesure s’appliquera donc du 1er juillet 2021 au 28 février 2022. Le Conseil fédéral adoptera l’ordonnance le 23 juin 2021 probablement.

Demander des indemnités en cas de RHT est en principe possible à deux conditions:

La question de l’indemnité en cas de RHT en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte de l’inaccessibilité des villes (mesure des autorités) ou au recul de la demande en raison de craintes de contamination (raisons économiques).

a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)
L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. e. blocage de l’accès de villes) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.

b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI)
L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’un travailleur ait droit à l'indemnité en cas de RHT:

• le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
• la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
• l’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
• la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
• la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT:

• travailleurs dont le rapport de travail a été résilié;
• travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
• personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré (ayants droit jusqu’à la fin mai dans le cadre de l’élargissement du cercle des ayants droit);
• travailleurs qui ont été détachés par une autre entreprise;
• travailleurs dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail.

Il appartient à l’employeur de faire valoir le droit à l’indemnité en cas de RHT. Il doit adresser à cet égard un préavis à l’autorité cantonale (ACt). Le préavis peut être remis en ligne, grâce aux eServices, ou au moyen d’un formulaire Excel. Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les eServices et les formulaires Excel sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

Tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail doivent être d’accord avec l’introduction de la RHT. L’employeur doit clarifier cet aspect au préalable et le confirmer par écrit dans le préavis qu’il dépose.

L’autorité cantonale compétente en la matière est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT.
Liens cantons

La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis. Si l’autorité cantonale autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit faire valoir auprès de la caisse de chômage de son choix l'ensemble de ses prétentions à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. La caisse vérifie en détail toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité et, en cas de décision positive, dédommage l'employeur en conséquence.
Adresses des caisses de chômage

Les employeurs ont besoin des deux eServices ou des deux formulaires « COVID-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail » et « COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ».

Les formulaires de décompte Excel sans jour d’attente sont à nouveau disponibles en ligne. Dans les eServices, les mois à partir de septembre 2020 peuvent à nouveau être sélectionnés au plus tard dès la fin du mois de mars et jusqu’au 30 avril 2021.

La demande de modification d’une autorisation de RHT n’est pas disponible dans les eServices. Ce formulaire Excel peut toutefois aussi être téléchargé sur le site indiqué ci-dessous.

Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les eServices et les formulaires Excel sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

L’employeur doit remettre le préavis de RHT à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT. L’autorité cantonale compétente pour le traitement du préavis est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise.
Liens des cantons

L’employeur doit aussi déposer une demande de modification d’une autorisation de RHT auprès de l’autorité cantonale compétente (jusqu’au 30 avril 2021).

Grâce aux eServices, il est désormais possible de remettre en ligne le préavis. Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les eServices et le formulaire de préavis sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.  

L’indemnité en cas de RHT est normalement versée à l’employeur à la fin du délai d’attente. Elle s’élève à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues (sauf pour les personnes à bas revenu – cf. FAQ à ce sujet).

L’indemnité en cas de RHT est versée pour une durée maximale de 12 mois, pouvant s’étaler sur 2 ans.
Le Conseil fédéral a prolongé de 12 à 18 mois la durée maximale d’indemnisation pour l’indemnité en cas de RHT afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage.
Le 19 mars 2021, le Parlement a octroyé au Conseil fédéral, dans la loi COVID-19, la compétence d’augmenter cette durée à 24 mois. Le Conseil fédéral doit ainsi pouvoir réagir de manière flexible si l’économie ne devait pas se rétablir durant l’été.

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour la réduction de l’horaire de travail (voir les brochures Info-Service et les formulaires de décomptes). La part patronale des cotisations pour l’AVS/AI/APG/AC s’élève à 6,4 %.

En principe, sont considérés comme personnes à bas revenus les travailleurs qui touchent un revenu mensuel (brut) s’élevant au maximum à 4340 francs pour une activité à plein temps. Dans le cadre des nouvelles règles relatives à l’indemnité en cas de RHT adoptées par le Parlement en décembre 2020 pour les personnes à bas revenus, les dispositions suivantes entrent en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020:

• Les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est inférieur ou égal à 3470 francs perçoivent une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail équivalente à 100 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues prises en considération.
• Pour les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est supérieur ou égal à 4340 francs, les règles normales continuent de s’appliquer. Ainsi, le montant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève dans ce cas à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues prises en considération.
• Les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est compris entre 3470 francs et 4340 francs touchent en principe une indemnité de 3470 francs pour une perte de gain totale. Ainsi, dans cette tranche de salaires, le taux d’indemnisation décroît linéairement avec l’augmentation du revenu (passant de 100 % pour un salaire de 3470 francs à 80 % pour un salaire de 4340 francs). 

Si le travailleur conserve une partie de ses heures de travail, la perte de gain est calculée au prorata des heures perdues. De même, en cas de travail à temps partiel, l’indemnité en cas de RHT est calculée proportionnellement au taux d’occupation à partir de l’indemnité forfaitaire de 3470 francs. Pour les salaires correspondant à un temps partiel, l’affectation à une catégorie a lieu sur la base de l’extrapolation du salaire à plein temps.

La réglementation s’appliquant aux personnes à bas revenus entre en vigueur au 1er décembre 2020 et est limitée au 30 juin 2021.

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’AC garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

• Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
• Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leurs employés la perte de gain assurée et ce le jour de paie habituel.
  
• Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
• Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.