Indemnité en cas de RHT

On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une réduction de l’horaire de travail. On vise ainsi à éviter des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitable

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

• Depuis le 1er septembre 2021, la procédure ordinaire s’applique à nouveau pour les préavis de réduction de l’horaire de travail.
• La procédure ordinaire s’applique à nouveau pour les décomptes d’indemnités en cas de RHT des périodes de décompte à partir d’avril 2022. La procédure sommaire pour les périodes de décompte s’est appliquée jusqu’à la fin mars 2022.
• Le délai de préavis pour les préavis de RHT est supprimé jusqu’au 31 décembre 2022. L’obligation de préavis de RHT est toutefois maintenue !
• La durée autorisée pour la RHT a été prolongée de trois à six mois jusqu’au 31 décembre 2022. À partir du 1er juillet 2022, les autorisations ne seront plus délivrées pour six mois complets, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2022. À partir du 1er octobre 2022, la durée maximale autorisée pour la RHT sera à nouveau jusqu'à trois mois.

Ayants droit

• Les personnes considérées comme vulnérables ont vu leur droit à l’indemnité en cas de RHT s’éteindre au 31.03.2022 en raison des mesures ordonnées par les autorités.
• Depuis le 01.04.2022, les personnes engagées selon un rapport de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation convenue, les travailleurs sur appel avec un contrat de travail à durée indéterminée soumis à des fluctuations marquantes, ainsi que les apprentis, n’ont plus droit à une indemnité en cas de RHT. Du 20.12.2021 au 31.03.2022, ces groupes de personnes travaillant dans les entreprises obligatoirement soumises à l’obligation des 2G+, ont eu droit à une indemnité en cas de RHT.

Prestations / versement du salaire

• Un délai d’attente (franchise de l’employeur) d’un jour de travail par mois s’applique à nouveau depuis le 01.04.2022.
• Les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % du salaire du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022 ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. À partir de 4340 francs de revenu, c’est une indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable.
• En règle générale, une entreprise peut faire valoir une perte de travail de plus de 85 % pendant une durée maximale de quatre périodes de décompte par délai-cadre. La suspension de cette règle de janvier à mars 2022 ne prendra pas en compte les périodes de décompte perçues durant cette période avec une perte élevée de travail dans le calcul des quatre mois possibles maximaux par délai-cadre.
• Depuis avril 2022, les heures en plus accumulées depuis la dernière phase de réduction de l’horaire de travail de l’entreprise, mais au plus tard au cours des 12 derniers mois avant la (ré)introduction de la réduction de l’horaire de travail, doivent à nouveau être déduites de la perte de travail prise en considération, pour autant qu’elles ne sont pas résorbées dans le temps avant la perception d’une indemnité en cas de RHT.
• Depuis avril 2022, les revenus tirés d’occupations provisoires sont à nouveau pris en compte pour calculer l’indemnité en cas de RHT.
• La durée maximale de l’indemnisation en cas de RHT à 24 mois par délai-cadre est valable jusqu’au 30 juin 2022. À partir de juillet 2022, la durée maximale ordinaire de 12 périodes de décompte par délai-cadre s’applique à nouveau. Pour plus d’informations, voir la FAQ indemnité en cas de RHT COVID-19.

Dans cette situation, demander des indemnités en cas de RHT est possible à deux conditions:

La question de l’indemnité en cas de RHT en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte des mesures des autorités (p. ex. limitations de l’accès aux restaurants) ou de raisons économiques (p. ex. le recul de la demande causé par des craintes de contamination).

a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)
L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. ex. limitations de l’accès aux restaurants) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement (p. ex. agrandissement de la terrasse dans un restaurant) ou faire répondre un tiers du dommage.

b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI)
L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’une personne employée ait droit à l'indemnité en cas de RHT:

• le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
• la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
• l’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
• la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
• la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire, n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS, et qui sont employés à durée indéterminée, payés à l’heure ou au mois, à un taux d’occupation fixe. 

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT:

• travailleurs dont le rapport de travail a été résilié et dont le délai de résiliation a déjà commencé à courir ;
• travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
• personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré (ayants droit de mars à mai 2020 dans le cadre de l’élargissement du cercle des ayants droit);
• travailleurs qui ont été détachés par une autre entreprise;
• travailleurs dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail.

Il appartient à l’employeur de faire valoir le droit à l’indemnité en cas de RHT. Il doit adresser à cet égard un préavis à l’autorité cantonale (ACt). Le préavis peut être remis en ligne, grâce aux eServices, ou au moyen d’un formulaire. Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les eServices et les formulaires sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

Tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail doivent être d’accord avec l’introduction de la RHT. L’employeur doit clarifier cet aspect au préalable et le confirmer par écrit dans le préavis qu’il dépose.

L’autorité cantonale compétente en la matière est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT.
Liens cantons

La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis. Si l’autorité cantonale autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit remettre les autres documents requis à la caisse de chômage de son choix. La caisse vérifie en détail toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité et, en cas de décision positive, dédommage l'employeur en conséquence.

Adresses des caisses de chômage

Les employeurs peuvent soumettre le préavis à l’aide du eService correspondant ou du formulaire «Préavis ordinaire de réduction de l’horaire de travail».

Les formulaires «Demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail», «Décompte de réduction de l’horaire de travail» et «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique» doivent être remis à la caisse de chômage pour le versement, qui peuvent être établis et transmis alternativement à l’aide du eService «Demande/décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (indemnité en cas de RHT)».

Vous trouverez plus d’informations ainsi que les liens correspondants sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

L’employeur doit remettre le préavis de RHT à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT. L’autorité cantonale compétente pour le traitement du préavis est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise.
Liens des cantons

Grâce aux eServices ou au formulaire, il est désormais possible de remettre en ligne le préavis. Vous trouverez plus d’informations ainsi que les liens correspondants sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.  

L’indemnité en cas de RHT est normalement versée à l’employeur après déduction du délai d’attente. Elle s’élève généralement à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues (sauf pour les personnes à bas revenu – cf. FAQ à ce sujet).

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC (voir les brochures Info-Service pour les employeurs « Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » sous brochures et flyers et les formulaires indemnité en cas de RHT COVID-19 (travail.swiss). La part patronale aux cotisations aux assurances sociales s’élève à 6,4 % depuis le 1er janvier 2021.

En principe, sont considérés comme personnes à bas revenus les travailleurs qui touchent un revenu mensuel (brut) s’élevant au maximum à 4340 francs pour une activité à plein temps (y c. 13e mois de salaire). Dans le cadre des règles relatives à l’indemnité en cas de RHT pour les personnes à bas revenus, les dispositions suivantes s’appliquent du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022 :

• Les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est inférieur ou égal à 3470 francs perçoivent une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail équivalente à 100 % de la perte de gain.
• Pour les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est supérieur ou égal à 4340 francs, les règles normales continuent de s’appliquer. Ainsi, le montant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève dans ce cas à 80 %.
• Les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est compris entre 3470 francs et 4340 francs touchent en principe une indemnité de 3470 francs pour une perte de gain totale, ce qui correspond à une indemnité entre 80 et 100 %. Si le travailleur conserve une partie de ses heures de travail, la perte de gain est calculée au prorata des heures perdues. De même, en cas de travail à temps partiel, l’indemnité en cas de RHT est calculée proportionnellement au taux d’occupation à partir de l’indemnité forfaitaire de 3470 francs. 
• Pour les salaires correspondant à un temps partiel, l’affectation à une catégorie a lieu sur la base de l’extrapolation du salaire à plein temps.
  

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’AC garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

• Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
• Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leurs employés la perte de gain assurée et ce le jour de paie habituel.
  
• Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
• Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.

L’instrument de la réduction de l’horaire de travail, tel qu’il est réglementé par la loi sur l’assurance-chômage, est à la disposition des employeurs qui font face à des heures de travail perdues en raison des sanctions prises à l’encontre d’entreprises et personnes privées russes ou à cause des interventions militaires en Ukraine, pour autant que ces employeurs remplissent les conditions usuelles du droit aux prestations. Les dispositions spéciales de la loi COVID-19 ne leur sont toutefois applicables que si la réduction de l’horaire de travail est au moins en partie liée aux conséquences économiques de la pandémie. C’est pourquoi, si la RHT est à mettre exclusivement sur le compte de la guerre en Ukraine, les autorisations ne sont octroyées que pour une durée de trois mois au maximum et le délai de préavis doit être respecté. En outre, la disposition spécifique pour les bas salaires ne s’applique pas dans un tel cas.