Indemnité en cas de RHT

On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

Afin d'apporter un soutien rapide et simple aux employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du nouveau coronavirus, le SECO a simplifié les démarches administratives liées à l'avis de réduction de l'horaire de travail en lien avec le coronavirus. Cette mesure continue de s’appliquer jusqu’à la fin décembre 2020. En outre, la Confédération a pris d'autres mesures pour apporter un soutien efficace aux personnes concernées, à savoir:

Processus / déroulement

• Le délai de préavis pour les préavis de RHT remis jusqu’à fin mai a été supprimé. Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire au 1er juin 2020 le délai de préavis de 10 jours pour la réduction de l’horaire de travail.
• La durée autorisée pour la RHT a été prolongée de trois à six mois jusqu’à la fin août 2020. À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale autorisée pour la RHT est à nouveau de trois mois. Ainsi, toutes les autorisations qui, au 1er septembre 2020, courent depuis plus de 3 mois perdent leur validité à cette date. Les entreprises concernées doivent déposer un nouveau préavis de réduction de l’horaire de travail.
• La justification pour demander l'indemnité en cas de RHT peut désormais être moins détaillée, pour autant qu'elle soit crédible.
• La comptabilité relative à l'indemnité en cas de RHT est simplifiée (un seul formulaire contenant cinq champs à remplir).

Ayants droit

• Le droit à l'indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes qui occupent un emploi temporaire, un poste d'apprenti ou qui sont au service d'une organisation de travail temporaire. Ce droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT est supprimé au terme du mois de mai 2020 pour les apprentis et au terme du mois d’août 2020 pour les personnes qui occupent un emploi à durée déterminée sans possibilité de résiliation fixée contractuellement ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire. 
• Le droit à l'indemnité en cas de RHT est également étendu aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré. Ces personnes recevront une somme forfaitaire nette de 3320 francs si elles travaillent à plein temps et que la perte de travail est totale. Le droit extraordinaire à la RHT pour ces personnes sera supprimé au terme du mois de mai 2020.
• Le droit à l’indemnité en cas de RHT est encore étendu aux personnes considérées comme vulnérables, qui souffrent en particulier des maladies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie. Il y a droit à l’indemnité si l’employeur a entrepris tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour maintenir la personne concernée dans le processus de travail (p. ex. télétravail), mais que l’environnement de travail de l’entreprise ne permet pas de respecter les mesures de sécurité ordonnées. Pour ces personnes, le droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT est supprimé à la fin du mois de juin 2020.
• Le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu jusqu’au 31 août 2020 aux travailleurs sur appel engagés depuis au moins six mois. Le droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT pour les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation fluctue de plus de 20% par an est supprimé à partir du 1er septembre 2020.

Prestations / versement du salaire

• Le délai de carence a été supprimé jusqu’à la fin août 2020 (les entreprises ne doivent plus endosser de franchise). Le Conseil fédéral a décidé de réduire, à partir du 1er septembre 2020, le délai de carence prévu par la loi ordinaire et appliqué à nouveau à partir de cette date de deux ou trois jours d’habitude à un jour. Autrement dit, l’employeur doit chaque mois (donc pour chaque période de décompte) endosser lui-même les coûts salariaux pour un jour au moins à concurrence de l’indemnité en cas de RHT avant qu’il ne reçoive l’indemnité.
• Jusqu’à la fin décembre 2020, les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier de l'indemnité en cas de RHT.
• La durée maximale de l’indemnisation RHT pour une perte de travail de 85% ou plus est supprimée pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises. À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale d’indemnisation de quatre périodes de décompte s’applique à nouveau lorsque la perte de travail dépasse 85%. Autrement dit, à partir de cette date, une entreprise qui a une perte de travail de plus de 85% n’a le droit de percevoir l’indemnité en cas de RHT que pendant quatre périodes de décompte au maximum. Pour éviter que des entreprises ne soient confrontées à des difficultés économiques supplémentaires, les périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a dépassé 85% de l’horaire normal de travail entre le 1er mars et le 31 août 2020 ne seront désormais plus prises en compte dans les quatre périodes de décompte admises au maximum.
• Jusqu’à la fin décembre 2020, les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de la RHT.

La plupart des mesures relevant du droit de nécessité et du domaine de l’indemnité en cas de RHT (extension du groupe des ayants droit, allégements financiers supplémentaires pour les entreprises) prennent fin le 31 août 2020 avec l’adaptation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. La procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte de la RHT continuent de s’appliquer jusqu’à la fin décembre 2020.

Oui, le 20 mai le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 1er juin

• le droit à l’indemnité en cas de RHT pour les collaborateurs rémunérés qui occupent une position assimilable à celle d’un d’employeur est supprimé, afin que ces derniers reprennent rapidement leur travail en vue de la normalisation des activités de l’entreprise. Cela correspond à peu près à la fin des mesures prises en lien avec le COVID-19 pour atténuer la perte de gain des indépendants directement ou indirectement touchés qui ont pris fin le 16 mai 2020;
• le droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes en apprentissage ou aux apprentis est supprimé, afin que la formation puisse se poursuivre rapidement, et que les maîtres d’apprentissage peuvent continuer, si nécessaire, à percevoir des indemnités en cas de RHT, pour autant que le suivi des apprentis soit assuré en tout temps;
• le délai de préavis pour l’indemnité en cas de RHT est réintroduit. 

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé à partir du 1er septembre 2020:

• de continuer l’application de la procédure simplifiée pour le préavis et de la procédure sommaire pour le décompte de la RHT jusqu’à la fin décembre 2020;
• de prolonger de 12 à 18 mois le délai maximal d’indemnisation pour l’indemnité en cas de RHT afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage; cette prolongation permet ainsi aux entreprises et aux employés concernés de bénéficier plus longtemps du soutien apporté par l’indemnité en cas de RHT, si cela s’avère nécessaire;
• de réduire de deux ou trois jours à un jour le délai de carence prévu par la loi ordinaire et appliqué à nouveau à partir de cette date;
• de supprimer l’élargissement du cercle des ayants droit à l’indemnité en cas de RHT. Ainsi, le droit extraordinaire à l’indemnité pour les personnes qui occupent un emploi à durée déterminée sans possibilité de résiliation fixée contractuellement, celles qui sont au service d’une organisation de travail temporaire et pour les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation fluctue de plus de 20% par an ne s’applique plus à partir du 1er septembre.
  

Les modifications de l’ordonnance s’appliquent jusqu’à la fin du mois décembre 2022 au plus tard, dans la mesure où le Parlement adopte le projet de loi COVID-19. 

Demander des indemnités en cas de RHT est en principe possible à deux conditions:

La question de l’indemnité en cas de RHT en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte de l’inaccessibilité des villes (mesure des autorités) ou au recul de la demande en raison de craintes de contamination (raisons économiques).

a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)
L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. e. blocage de l’accès de villes) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.

b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI)
L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’un travailleur ait droit à l'indemnité en cas de RHT:

• le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
• la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
• l’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
• la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
• la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT:

• travailleurs dont le rapport de travail a été résilié;
• travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
• travailleurs qui ne peuvent pas travailler pour des raisons personnelles – comme la maladie, la peur d’être contaminé ou les obligations familiales;
• personnes qui occupent un emploi à durée déterminée sans possibilité de résiliation fixée contractuellement ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire (ayants droit jusqu’à la fin août 2020 dans le cadre de l’élargissement du cercle des ayants droit);
• travailleurs sur appel engagés depuis moins de 6 mois ou dont le taux d’occupation fluctue de plus de 20% par an. (ayants droit jusqu’à la fin août 2020 dans le cadre de l’élargissement du cercle des ayants droit);
• travailleurs en apprentissage (ayants droit jusqu’à la fin mai dans le cadre de l’élargissement du cercle des ayants droit);
• personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré (ayants droit jusqu’à la fin mai dans le cadre de l’élargissement du cercle des ayants droit);
• travailleurs qui ont été détachés par une autre entreprise;
• travailleurs dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail.

Il appartient à l'employeur de faire valoir le droit à l'indemnité en cas de RHT. Il doit adresser à cet égard un préavis à l'autorité cantonale. Grâce aux services en ligne, il est désormais possible de remettre en ligne le préavis. Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les services en ligne et les formulaires Excel sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

Tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail doivent être d’accord avec l’introduction de la RHT. L’employeur doit clarifier cet aspect au préalable et le confirmer par écrit dans le préavis.

L'autorité cantonale compétent en la matière est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise. La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis.
Liens cantons

Si l’autorité cantonale autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit faire valoir auprès de la caisse de chômage de son choix l'ensemble de ses prétentions à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. La caisse vérifie en détail toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité et, en cas de décision positive, dédommage l'employeur en conséquence.
Adresses des caisses de chômage

Les employeurs ont besoin des deux formulaires « COVID-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail » et « COVID-19 Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ». Grâce aux services en ligne, il est désormais possible de remettre aussi en ligne le préavis.

Suivant la période de décompte, le formulaire « COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » se décline en deux versions : une pour les périodes de décompte allant de mars à août 2020 inclus et une pour les périodes de décompte allant de septembre à décembre 2020 inclus. Il est maintenant possible de remettre en ligne «COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail». 

Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les services en ligne et les formulaires Excel sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

L’employeur doit remettre le préavis de RHT à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT. L’autorité cantonale compétente est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise. 
Liens des cantons

Grâce aux services en ligne, il est désormais possible de remettre en ligne le préavis. Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les services en ligne et le formulaire de préavis sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.  

L'indemnité en cas de RHT est versée à l'employeur à la fin du délai d'attente. Elle s'élève à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues.

L'indemnité en cas de RHT est versée pour une durée maximale de 12 mois, pouvant s'étaler sur 2 ans.
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de 12 à 18 mois le délai maximal d’indemnisation pour l’indemnité en cas de RHT à partir du 1er septembre 2020 afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage.

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour la réduction de l'horaire de travail (voir les brochures Info-Service et les formulaires de décomptes). La part patronale des cotisations pour l'AVS/AI/APG/AC s’élève à 6.375%.

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’AC garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

• Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
• Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80% de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.
• Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
• Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.