FAQ Indemnité en cas de RHT

On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une réduction de l’horaire de travail. On vise ainsi à éviter des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

• La procédure simplifiée pour le préavis de RHT a été maintenue jusqu’à la fin août 2021. Depuis le 1er septembre 2021, les préavis doivent à nouveau être remis en suivant la procédure ordinaire.
• La procédure sommaire de décompte de l’indemnité en cas de RHT s’applique jusqu’à la fin septembre 2021.
• Le délai de préavis pour les préavis de RHT est supprimé jusqu’au 31 décembre 2021. L’obligation de préavis de RHT est toutefois maintenue!
• La durée autorisée pour la RHT a été prolongée de trois à six mois jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er juillet 2021, les autorisations ne seront plus délivrées pour six mois complets, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er octobre 2021, la durée maximale autorisée pour la RHT sera à nouveau de trois mois.

Ayants droit

• Depuis le 18 janvier 2021, les personnes considérées comme vulnérables ont à nouveau droit aux indemnités en cas de RHT en raison des mesures ordonnées par les autorités, pour autant que l’entreprise remplisse, dans l’ensemble, les conditions à l’obtention des indemnités en cas de RHT. Ce droit est limité au 30 septembre 2021.
• Le Conseil fédéral a en outre pris la décision de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux apprentis, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. Les personnes appartenant à l’une de ces deux dernières catégories peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise. 
  

Prestations / versement du salaire

• Le délai d’attente (franchise de l’employeur) pour l’indemnité en cas de RHT est entièrement supprimé pour les périodes de décompte de mars 2020 à juin 2021. Un délai d’attente d’un jour s’applique à nouveau à partir du 1er juillet 2021.
• Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. À partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 décembre 2021.
• Les mois pendant lesquels la perte de travail dépasse 85 % entre mars 2020 et mars 2021 ne sont pas pris en compte à hauteur d’une telle perte de travail dans les quatre mois autorisés au maximum.
• Jusqu’à la fin septembre 2021, les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité en cas de RHT.
• Jusqu’à la fin septembre 2021, les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT.
• Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de RHT à 24 mois pour les mois à partir de juillet 2021. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.
  

Demander des indemnités en cas de RHT est en principe possible à deux conditions:

La question de l’indemnité en cas de RHT en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte des mesures des autorités (p. ex. limitations de l’accès aux restaurants) ou au recul de la demande en raison de craintes de contamination (raisons économiques).

a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)
L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. ex. limitations de l’accès aux restaurants) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.

b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI)
L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’un travailleur ait droit à l'indemnité en cas de RHT:

• le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
• la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
• l’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
• la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
• la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)

Le SECO considère que l’apparition inattendue d’un nouveau type de coronavirus et ses conséquences ne font pas partie du risque normal d’exploitation.

Non. La référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent au contraire toujours exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus. Il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus.

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT:

• travailleurs dont le rapport de travail a été résilié;
• travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
• personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré (ayants droit jusqu’à la fin mai dans le cadre de l’élargissement du cercle des ayants droit);
• travailleurs qui ont été détachés par une autre entreprise;
• travailleurs dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail.

Dans ce cas, la perte de travail est due à une mesure ordonnée par les autorités. Si toutes les autres conditions sont remplies, les employés ont droit à la RHT en cas d’interdiction d’exploitation.

Oui, à condition que toutes les autres conditions soient remplies. Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont les mêmes pour les salariés payés à l’heure que pour les salariés payés au mois. Il n’y a de droit à l’indemnité en cas de RHT que si un temps de travail a été fixé contractuellement.

Le droit à l’indemnité en cas de RHT avait été étendu par le Conseil fédéral à partir du 1er mars 2020 à toutes les personnes qui ont un contrat à durée déterminée et à celles qui travaillent au service d’une organisation de travail temporaire. Pour les employés à durée déterminée sans possibilité de résiliation contractuelle ainsi que pour les travailleurs temporaires, ce droit est arrivé à échéance le 31 août 2020.

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a à nouveau étendu le droit à l’indemnité en cas de RHT à toutes les personnes travaillant à durée déterminée (avec un taux d’occupation régulier, c’est-à-dire sans les travailleurs sur appel). Cette extension du droit s’applique du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a pris la décision de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux personnes exerçant un emploi de durée limitée. Les personnes exerçant un emploi de durée limitée peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise.

Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel à certaines conditions.

Cette règlementation prévoit un droit à l’indemnité en cas de RHT en faveur des travailleurs sur appel engagés depuis au moins 6 mois qui ont un contrat de travail de durée indéterminée ou un contrat de travail de durée déterminée prévoyant la possibilité d’une résiliation anticipée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020. Le droit de cette catégorie de travailleurs est ainsi assuré sans interruption depuis mars 2020. Il est limité au 30 juin 2021.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a pris la décision de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. Les travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise.

La réduction de l’horaire de travail a pu être décomptée pour les apprentis pour la première fois en mars, avril et mai 2020. À partir de juin 2020, le Conseil fédéral a abrogé le droit provisoire à la RHT pour les personnes en situation d’apprentissage afin que leur formation puisse être poursuivie rapidement. Les apprentis ne doivent pas être intégrés au décompte de la RHT pour les mois de juin à décembre 2020 (ni dans les heures à effectuer, ni dans les heures de travail perdues, ni dans la somme salariale).

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a de nouveau étendu le droit à l’indemnité en cas de RHT aux apprentis pour les mois de janvier à juin 2021, tout en fixant cette fois les conditions suivantes:

• La formation est poursuivie
• L’entreprise a été fermée en raison des mesures des autorités ou ses activités principales ont été de facto interdites
• L’indemnité en cas de RHT est demandée à titre subsidiaire, c’est-à-dire que l’entreprise ne perçoit pas d’autres prestations financières de soutien suffisant à couvrir les salaires des apprentis

L’entreprise demande, avec le préavis, une autorisation de réduction de l’horaire de travail pour des apprentis et confirme simultanément à l’ACt qu’elle satisfait aux exigences juridiques. S’il existe déjà une autorisation entrée en force pour la période correspondante, il n’est pas nécessaire de remettre un nouveau préavis.

L’entreprise doit indiquer toutes les heures normalement à effectuer dans le formulaire de décompte, y compris les heures à l’école professionnelle. Les cours suivis à l’école professionnelle ne peuvent toutefois pas être décomptés dans le cadre de la RHT.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a pris la décision de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux apprentis.

Une entreprise qui recourt à la RHT peut, depuis le 1er septembre 2020, pour le temps que les formateurs qu’elle emploie consacrent à la formation des apprentis également pendant le chômage partiel, requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, même s’il n’y a pas de réelle perte de travail. L’objectif est de continuer à garantir, même en cas de difficultés financières de l’entreprise formatrice, l’encadrement des jeunes en formation.

L’indemnité en cas de RHT peut être demandée pour les personnes disposant d’une autorisation à former établie par un office cantonal de la formation professionnelle. Une entreprise en réduction de l’horaire de travail doit pour cela prouver au préalable, lors du dépôt du préavis, que la formation de l’apprenti est menacée, que la présence d’un formateur est nécessaire pour assurer la surveillance et la formation et qu’aucune autre solution ne peut être raisonnablement exigée.

Si l’employeur avait entrepris tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour maintenir la personne concernée dans le processus de travail (p. ex. télétravail), mais que l’environnement de travail de l’entreprise ne permettait pas de respecter les mesures de sécurité ordonnées, les personnes considérées comme vulnérables avaient droit à l’indemnité en cas de RHT jusqu’à la fin du mois de juin 2020. Dans ce cas, il était possible de demander et de décompter l’indemnité en cas de RHT uniquement pour certains travailleurs pour autant que la perte de travail liée à des facteurs économiques représente au moins 10% des heures devant être normalement effectuées par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise ou du secteur d’exploitation. Ce droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT a été supprimé temporairement à la fin du mois de juin 2020. 

Depuis le 18 janvier 2021, les personnes considérées comme vulnérables ont à nouveau droit aux indemnités en cas de RHT en raison des mesures ordonnées par les autorités, pour autant que l’entreprise remplisse, dans l’ensemble, les conditions à l’obtention des indemnités en cas de RHT. Ce droit est limité au 30 septembre 2021.

Sont considérées comme vulnérables les personnes qui souffrent en particulier des maladies suivantes : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie. Elles doivent présenter un certificat médical ou attester leur maladie de manière crédible.

Le Conseil fédéral supprime, à partir du 1er juin 2020, le droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT pour les collaborateurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur, afin que ces derniers reprennent rapidement leur travail en vue de la normalisation des activités de l’entreprise. Cela correspond à peu près à la fin des mesures prises en lien avec le COVID-19 pour atténuer la perte de gain des indépendants directement ou indirectement touchés qui ont pris fin le 16 mai 2020.

Jusqu’à fin mai 2020, les collaborateurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (et sim.) sont indemnisés à hauteur de 3 320 CHF net s’ils travaillent à plein temps et que la perte de travail est de 100 %. Un montant forfaitaire brut de 4 150 CHF est pris comme base pour le décompte, ce qui donne une indemnité RHT de 3 320 CHF net (80 %).

Ces personnes peuvent encore bénéficier de l’indemnité en cas de RHT pour les mois de mars, avril et mai 2020, même si le décompte est remis ultérieurement (au plus 3 mois après la fin de la période de décompte). À partir du décompte de juin, ces personnes ne peuvent plus être prises en considération dans le décompte (ni pour les heures à effectuer normalement, ni pour les heures perdues, ni pour la somme des salaires).

Le but de la RHT est de prévenir le chômage et de maintenir les emplois. En raison de la structure organisationnelle des institutions de droit public (y compris les entreprises de transport en commun), les éventuelles répercussions négatives sur le plan économique ne conduisent pas dans l’immédiat à une suppression des emplois. Le principe de base de la RHT serait donc violé si, dans le cas présent, des prestations RHT étaient versées.

En règle générale, les entreprises de droit public ne remplissent pas les conditions donnant droit à la RHT, car elles ne s’exposent à aucun risque réel d’exploitation.

Il appartient à l’employeur de faire valoir le droit à l’indemnité en cas de RHT. Il doit adresser à cet égard un préavis à l’autorité cantonale (ACt). Le préavis peut être remis en ligne, grâce aux eServices, ou au moyen d’un formulaire. Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les eServices et les formulaires sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

Tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail doivent être d’accord avec l’introduction de la RHT. L’employeur doit clarifier cet aspect au préalable et le confirmer par écrit dans le préavis qu’il dépose.

L’autorité cantonale compétente en la matière est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT.
Liens cantons

La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis. Si l’autorité cantonale autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit remettre les autres documents requis à la caisse de chômage de son choix. La caisse vérifie en détail toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité et, en cas de décision positive, dédommage l'employeur en conséquence.

Adresses des caisses de chômage

Les employeurs ont besoin des deux eServices ou des deux formulaires «Préavis de réduction de l’horaire de travail» (procédure ordinaire) et «COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail».

Vous trouverez plus d’informations ainsi que le lien vers les eServices et les formulaires sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

L’employeur doit remettre le préavis de RHT à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT. L’autorité cantonale compétente pour le traitement du préavis est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise.
Liens des cantons

Grâce aux eServices ou au formulaire, il est désormais possible de remettre en ligne le préavis. Vous trouverez plus d’informations ainsi que les liens correspondants sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.  

La procédure simplifiée pour le préavis de RHT a été maintenue jusqu’à la fin août 2021. Depuis le 1er septembre 2021, les préavis doivent à nouveau être remis en suivant la procédure ordinaire, voir la page eServices et formulaires pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

La procédure sommaire de décompte de l’indemnité en cas de RHT s’applique jusqu’à la fin septembre 2021.

Une entreprise peut demander à faire une modification pour les mois déjà décomptés en procédant à un nouveau décompte pour la période de décompte concernée. Dans son nouveau décompte, elle doit non seulement prendre en compte les modifications, mais elle doit décompter à nouveau tout le mois, comme s'il s'agissait du premier décompte. La somme des salaires, les heures à effectuer et les heures perdues doivent donc à nouveau être attestées pour tous les ayants droit et toutes les annexes doivent à nouveau être remises. 

Attention: Le délai légal, tel qu'expliqué à la question suivante, ne doit pas être dépassé.

Le délai légal de remise est de 3 mois à partir de la fin de la période de décompte concernée. Exemple : pour le mois de septembre, le décompte doit être remis d’ici au 31 décembre au plus tard. 

Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont inscrites dans la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et dans l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI). Chaque canton doit vérifier les conditions de la même manière. Les inégalités de traitement sont interdites. Le SECO exerce une fonction de contrôle dans la mesure où il vérifie des échantillons de préavis de RHT quant à leur légalité.

Le délai d’attente (franchise de l’employeur) pour l’indemnité en cas de RHT est entièrement supprimé pour les périodes de décompte de mars 2020 à juin 2021. Les entreprises bénéficient ainsi immédiatement de l’indemnité en cas de RHT pour les mois en question, sans avoir à assumer elles-mêmes la perte de travail pour un certain nombre de jours par mois. Un délai d’attente d’un jour s’applique à nouveau à partir du 1er juillet 2021.

Vous trouvez le lien vers les eServices et les formulaires actualisés sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.

Le délai de préavis de réduction de l’horaire de travail est supprimé jusqu’au 31 décembre 2021. 

L’obligation de préavis de réduction de l’horaire de travail est toutefois maintenue!

Le préavis doit donc parvenir à l’autorité cantonale (ACt) au plus tard le jour du début de la réduction de l’horaire de travail.

Jusqu’au 30 avril 2021, les entreprises pouvaient demander, par écrit, que la durée de leur autorisation déjà délivrée et dont la validité a débuté à partir du 1er septembre 2020 soit avancée de celle du délai de préavis, ce qui leur permet de décompter les RHT jusqu’à 10 jours plus tôt.

Les entreprises touchées par les mesures de lutte contre le COVID-19 décidées à partir du 18 décembre 2020 pouvaient, jusqu’au 30 avril 2021, faire une demande pour percevoir des indemnités en cas de RHT à compter de l’entrée en vigueur des mesures correspondantes.

La durée autorisée pour la RHT a été prolongée de trois à six mois jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er juillet 2021, les autorisations ne seront plus délivrées pour six mois complets, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er octobre 2021, la durée maximale autorisée pour la RHT sera à nouveau de trois mois.

Jusqu’à la fin septembre 2021, les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT.  

Le droit à l’indemnité en cas de RHT subsiste lorsque l’employeur utilise complètement ou partiellement le temps de travail qui est supprimé pour former les travailleurs concernés.

La formation continue doit être payée par l’employeur et doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Elle procure des connaissances ou des techniques de travail qui sont utiles au travailleur également lors d’un changement d’emploi, ou qui sont indispensables au travailleur pour que celui-ci puisse conserver son poste actuel.
• Elle est organisée par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance.
• Elle est rigoureusement séparée des activités usuelles de l'entreprise.
• Elle ne doit pas servir les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur.

La formation continue doit être approuvée par l’ACt et annoncée dix jours avant le début.

Jusqu’à la fin septembre 2021, les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier de l'indemnité en cas de RHT.  

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’AC garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

• Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
• Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leurs employés la perte de gain assurée et ce le jour de paie habituel.
  
• Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
• Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.

L’indemnité en cas de RHT est normalement versée à l’employeur à la fin du délai d’attente. Elle s’élève généralement à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues (sauf pour les personnes à bas revenu – cf. FAQ à ce sujet).

L’indemnité en cas de RHT est normalement versée pour une durée maximale de 12 mois, pouvant s’étaler sur 2 ans.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de RHT à 24 mois pour les mois à partir de juillet 2021. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour la réduction de l’horaire de travail (voir les brochures Info-Service et les formulaires de décomptes). La part patronale des cotisations pour l’AVS/AI/APG/AC s’élève à 6,4 % depuis le 1er janvier 2021.

En principe, sont considérés comme personnes à bas revenus les travailleurs qui touchent un revenu mensuel (brut) s’élevant au maximum à 4340 francs pour une activité à plein temps. Dans le cadre des nouvelles règles relatives à l’indemnité en cas de RHT adoptées par le Parlement en décembre 2020 pour les personnes à bas revenus, les dispositions suivantes entrent en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 :

• Les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est inférieur ou égal à 3470 francs perçoivent une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail équivalente à 100 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues prises en considération.
• Pour les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est supérieur ou égal à 4340 francs, les règles normales continuent de s’appliquer. Ainsi, le montant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève dans ce cas à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues prises en considération.
• Les travailleurs dont le revenu mensuel pour une activité à plein temps est compris entre 3470 francs et 4340 francs touchent en principe une indemnité de 3470 francs pour une perte de gain totale. Ainsi, dans cette tranche de salaires, le taux d’indemnisation décroît linéairement avec l’augmentation du revenu (passant de 100 % pour un salaire de 3470 francs à 80 % pour un salaire de 4340 francs). 

Si le travailleur conserve une partie de ses heures de travail, la perte de gain est calculée au prorata des heures perdues. De même, en cas de travail à temps partiel, l’indemnité en cas de RHT est calculée proportionnellement au taux d’occupation à partir de l’indemnité forfaitaire de 3470 francs. Pour les salaires correspondant à un temps partiel, l’affectation à une catégorie a lieu sur la base de l’extrapolation du salaire à plein temps.

La réglementation s’appliquant aux personnes à bas revenus entre en vigueur au 1er décembre 2020 et est limitée au 31 décembre 2021.

• Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après (exemple : la RHT a été accordée à une entreprise pour le mois de mars ; cette dernière remet le décompte début avril ; ce n’est qu’après la remise qu’elle reçoit le paiement de l’indemnité pour mars).
• Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leurs employés la perte de gain assurée et ce le jour de paie habituel.
• Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100 %) ; la part patronale des cotisations AVS/AI/APG et AC pour les heures perdues est remboursée par la caisse de chômage par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
• Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.
• Si une entreprise ne peut pas assurer le paiement des salaires en raison de problèmes de liquidités, elle peut demander des avances à la caisse de chômage au moyen du formulaire «COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de RHT».
• La procédure simplifiée pour le préavis de RHT a été maintenue jusqu’à la fin août 2021. Depuis le 1er septembre 2021, les préavis doivent à nouveau être remis en suivant la procédure ordinaire.
  
• La procédure sommaire pour le décompte des indemnités en cas de RHT est valable jusqu’à la fin septembre 2021.
• Le délai d’attente (franchise de l’employeur) pour l’indemnité en cas de RHT est entièrement supprimé pour les périodes de décompte de mars 2020 à juin 2021. Un délai d’attente d’un jour s’applique à nouveau à partir du 1er juillet 2021. 
• Les mois pendant lesquels la perte de travail dépasse 85 % entre mars 2020 et mars 2021 ne sont pas pris en compte à hauteur d’une telle perte de travail dans les quatre mois autorisés au maximum.
• Jusqu’à la fin septembre 2021, les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier d’indemnité en cas de RHT.
• Jusqu’à la fin septembre 2021, les occupations intermédiaires ne sont plus décomptées de la RHT.
• La demande d’indemnité en cas de RHT doit être déposée dans les trois mois qui suivent l’expiration de chaque période de décompte auprès de la caisse de chômage mentionnée dans le préavis.
• Les documents doivent être conservés pendant 5 ans et, sur demande, présentés à l’organe de compensation.
• Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de RHT à 24 mois. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.
  

Le Conseil fédéral et le SECO ont modifié des dispositions et simplifié les processus dans le souci de de pouvoir octroyer la RHT sans charges administratives excessives. Les caisses de chômage font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides. Toutefois, vu le grand nombre de décomptes d’indemnité de RHT, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.

Non. Si des travailleurs ne peuvent pas fournir de prestation de travail pour des raisons personnelles – comme une maladie, la peur de la contamination ou des obligations familiales  –, ces absences ne sont pas considérées comme des heures perdues à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité en cas de RHT que l’entreprise perçoit.

L’employé(e) n’a pas droit à l’indemnité en cas de RHT s’il/elle ne peut pas travailler par sa faute. Si, par exemple, l’employé(e) voyage dans un pays déclaré à risque par les autorités (voir Coronavirus : liste des pays où circule un variant préoccupant) et doit se mettre en quarantaine durant 10 jours à son retour, c’est de sa faute s’il/elle ne peut pas travailler et il/elle n’a donc pas droit à l’indemnité en cas de RHT.

La réglementation suivante s’applique à partir du 6 juillet 2020:

• les personnes qui se rendent à partir du 6 juillet 2020 dans un pays qui, au moment de leur entrée, figure sur la liste officielle des zones à risque, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT durant la quarantaine de 10 jours ;
• les personnes qui ont voyagé dans un pays à risque avant le 6 juillet et qui retournent en Suisse à partir du 6 juillet 2020 et doivent donc se mettre en quarantaine pendant 10 jours, peuvent avoir droit à une indemnité en cas de RHT si elles ont obtenu un certificat médical ou une attestation délivrée par une autorité. Il en va de même pour les personnes qui se rendent dans une zone déclarée à risque seulement après leur départ. Si l'employeur ne reconnaît pas l'obligation de continuer à payer le salaire et ne paie pas le salaire pendant la période de quarantaine, aucune indemnité en cas de RHT n'est due. 

Si l’employé(e) mis(e) en quarantaine ne peut pas travailler sans faute de sa part, il/elle a droit à l'indemnité en cas de RHT, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies et qu’aucune autre assurance sociale (p. ex. l’assurance-maladie) ou privée ne lui verse déjà des prestations. Si toutes les conditions du droit à l’indemnité en cas de RHT ne sont pas remplies, l’employé(e) a droit à une indemnité sous forme d’allocation pour perte de gain liée aux mesures destinées à lutter contre le coronavirus, à condition que la mise en quarantaine ait été ordonnée par un médecin ou par les autorités. Si tel est le cas, l’employé(e) peut s’adresser à une caisse de compensation AVS/AI, voir mémento «Allocation pour perte de gain coronavirus». 

Oui, en cas de RHT, le montant maximum du salaire soumis à cotisation est de 148 200 francs (ou de 12 350 francs par mois). Ce montant est valable indépendamment de la situation actuelle (coronavirus) aussi bien pour l’indemnité de chômage (IC) que pour l’indemnité en cas de RHT.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger, à partir du 1er septembre 2020, la durée maximale du versement de l’indemnité en cas de RHT de 12 à 18 mois dans le but de faire face à une nouvelle hausse du chômage.

Le 19 mars 2021, le Parlement a octroyé au Conseil fédéral, dans la loi COVID-19, la compétence d’augmenter cette durée à 24 mois.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de RHT à 24 mois pour les mois à partir de juillet 2021. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.

Si une entreprise connaît des difficultés au niveau de ses liquidités, elle peut demander une avance de l’indemnité en cas de RHT. Les caisses de chômage renseignent à ce sujet.
Adresses des caisses de chômage