Paiement rétroactif pour les parts du salaire correspondant aux droits pour jours de vacances et jours fériés


Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022. Le Parlement a autorisé le crédit supplémentaire correspondant lors de la session d’été 2022. La décision est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Cet arrêt stipule que lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, il convient de tenir compte d’une part de vacances et de jours fériés pour les employés payés au mois. Cette règle est appliquée par défaut depuis janvier 2022 pour le décompte de l’indemnité en cas de RHT.

Suite à la décision du Conseil fédéral, toutes les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent, sur requête, faire réexaminer leur droit à l’indemnité en cas de RHT pour cette période par les caisses de chômage. À cette fin, il convient de tenir compte des points suivants :

  • Seules les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période.
  • Le SECO a envoyé une lettre à toutes les entreprises concernées de manière échelonnée à partir de début juillet pour les informer de la manière de déposer leur requête.
  • Afin que les entreprises puissent déposer leur requête correspondante et que les éventuels paiements rétroactifs d’indemnités en cas de RHT puissent être traités, le SECO met à disposition sur cette page un service en ligne (eService) depuis le 7 juillet 2022.
  • Les requêtes doivent être déposées entre le 7 juillet 2022 et le 31 décembre 2022. L'assurance-chômage n'entrera pas en matière sur les requêtes qui n'auront pas été déposées avant le 31 décembre 2022 ; elles ne seront pas examinées (art. 28 et art. 43, al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]).
  • Vu que des informations supplémentaires sont nécessaires pour calculer l’indemnité complémentaire pour les vacances et les jours fériés pour les employés payés au mois, les entreprises doivent soumettre leur requête sous forme de décomptes détaillés pour chaque période de décompte concernée.
  • Même si vous avez déjà fait opposition à des décomptes ou demandé qu'une décision soit rendue dans le délai imparti, si des procédures d'opposition sont en suspens ou si vous avez envoyé une demande de reconsidération, vous devez saisir les autres indications au moyen de l’eService pour le calcul du nouveau montant. Si les données détaillées ne sont pas transmises avant cette date, il ne sera pas entré en matière sur les demandes correspondantes (art. 28 et art. 43 al. 3 LPGA). Si les informations nécessaires ne sont pas transmises au moyen de l’eService, d’ici au 31 décembre, les demandes concernées ne seront pas prises en compte
  • La requête doit être remise au moyen de l’eService correspondant. Les entreprises ont donc besoin d’un identifiant dans Job-Room, la plateforme d’accès aux services électroniques de travail.swiss (cf. FAQ « S'enregistrer sur Job-Room »).



S’enregistrer dans Job-Room pour recevoir un login : comment procéder ?



Déposer une requête de paiement rétroactif : comment procéder ?

Si votre entreprise souhaite déposer une requête de paiement rétroactif d’indemnité en cas de RHT pour les parts du salaire correspondant aux droits pour jours de vacances et jours fériés pour les années 2020 et 2021 ou souhaite ajouter des indications plus détaillées dans le cadre d’une procédure en suspens, veuillez procéder comme suit :

  • Informez-vous sur ce à quoi il faut prêter attention si votre entreprise a reçu d’autres aides financières liées à la COVID-19 (voir FAQ « Que convient-il de prendre en compte si l’entreprise a reçu d'autres aides financières liées à la COVID-19 ? »).
  • Préparez les indications et les justificatifs nécessaires pour la requête ou les décomptes (voir FAQ « Quels documents s’avèrent nécessaires pour la requête ? »).
  • Assurez-vous que votre entreprise dispose bien d’un identifiant sur Job-Room (voir FAQ « Mon entreprise n'a pas encore d'identifiant dans Job-Room – comment procéder pour s'enregistrer ? »).
  • Connectez-vous à Job-Room et sélectionnez l’eService « Paiement rétroactif » sous Réduction de l’horaire de travail.
  • Identifiez-vous dans l’eService avec votre numéro REE, le numéro de la CCh compétente et le code PIN. Début juillet 2022, le SECO a envoyé ces informations par courrier à toutes les entreprises.
  • Saisissez les données concernant les périodes de décompte pour lesquelles vous souhaitez faire vérifier votre droit - vous pouvez saisir toutes les périodes de décompte, sans que ce soit obligatoire.
  • Une fois que vous avez saisi les périodes de décompte souhaitées, un nouvel aperçu des périodes de décompte saisies s’affiche à l’écran.
  • Vous pouvez désélectionner certaines périodes de décompte que vous ne souhaitez pas soumettre.
  • Sélectionnez « Remettre » et soumettez les périodes de décompte souhaitées. Vous recevrez un message de confirmation une fois que vous nous aurez transmis votre requête.
  • ATTENTION : Vous pouvez interrompre la saisie à tout moment et l’enregistrer temporairement. Une fois l’envoi effectué, il n’est toutefois plus possible de modifier ou d’envoyer ultérieurement d’autres périodes de décompte ! 

Vous trouvez toutes les informations détaillées sur le paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT dans les FAQ ci-dessous.


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

eService pour le paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT

Vous trouvez l’eService pour le paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT sur Job-Room.

Pour pouvoir y accéder, vous devez vous connecter en tant qu’employeur en utilisant le «Login» (bouton rouge en haut à droite). Après la connexion, l’eService «Paiement rétroactif» apparaît sur la gauche, dans le menu «Indemnité en cas de RHT».

Instructions (Web Based Training/WBT):
Déposer une requête au moyen de l’eService: comment procéder?

 


FAQ concernant le paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT


Questions générales


S'enregistrer sur Job-Room


Requête


Droits/décompte



 

Ligne centrale d’information du SECO pour les renseignements sur le paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT

Le SECO met à disposition des entreprises une ligne d’information pour répondre aux questions sur le paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT en proposant les options suivantes :
 

Formulaire:

Pour toute question en lien avec le paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT et avec la procédure d’enregistrement dans le Job-Room (eIAM/Job-Room).
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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https://www.arbeit.swiss/content/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit-covid-19/nachzahlung.html/