Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

But
Durant un certain laps de temps, l'assurance-chômage (AC) couvre une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de réduction de travail; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

Quelles sont les personnes assurées ou les ayants droit?
L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:

  • travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
  • travailleurs dont le contrat de travail est de durée déterminée
  • travailleurs sur appel
  • travailleurs en cours d'apprentissage
  • travailleurs intérimaires (travail temporaire)
  • travailleurs dont la perte ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
  • travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail
  • travailleurs ayant été mis à disposition par une autre entreprise ou dont la perte de travail découle d’un conflit collectif de travail

Par ailleurs, les personnes dont la fonction au sein de l'entreprise est similaire à celle de l'employeur n'ont également pas droit à l'indemnité. Il en va de même pour les conjoint(e)s et les partenaires enregistré(e)s lorsqu'ils sont occupés dans l'entreprise.

Demande de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
Il appartient à l'employeur de faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Il doit adresser à cet égard un préavis (10 jours au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail qu’il fait valoir) à l'autorité cantonale. Pour ce faire, l’employeur lui remettra les formulaires « Préavis de réduction de l'horaire de travail » et « Approbation de la réduction de l'horaire de travail ». L'office cantonal compétent en la matière est celui du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise ou du secteur d'exploitation de l'entreprise concernée. La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis.

Si l'office cantonal autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit faire valoir auprès de la caisse de chômage de son choix l'ensemble de ses prétentions à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. La caisse vérifie en détail toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité et, en cas de décision positive, dédommage l'employeur en conséquence.

Prestations
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée à l'employeur à la fin du délai d'attente. Elle s'élève à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues.

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour la réduction de l'horaire de travail (voir les brochures Info-Service et les formulaires de décomptes). La part patronale des cotisations pour l'AVS/AI/APG/AC s’élève à 6.225 %.

Des renseignements clairs et précis? Où les obtenir?
L'office cantonal répond volontiers à toutes les questions de base concernant les formulaires, les préavis et les secteurs d'exploitation. Pour les questions plus spécifiques se rapportant aux prestations et aux calculs, il convient de s'adresser à la caisse de chômage concernée.

https://www.arbeit.swiss/content/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit.html