Paiement rétroactif pour les parts du salaire correspondant aux droits pour jours de vacances et jours fériés

Pour pouvoir déposer une requête, vous avez besoin de :

• votre numéro REE
• le numéro de la caisse de chômage (CCh) compétente
• votre code PIN

Début juillet 2022, le SECO a envoyé ces informations par courrier à toutes les entreprises.

Les entreprises qui n’ont pas reçu cette lettre peuvent la demander à leur caisse de chômage, en joignant à leur demande les indications suivantes :

• numéro REE
• adresse postale
• adresse électronique (e-mail)
  

L’extrait des données concernant les indemnités en cas de RHT perçues jusqu’à présent montre quelles données sont saisies dans le système de paiement de l’AC pour la période de décompte correspondante. Un extrait séparé est joint à la lettre d’information pour chaque secteur d’exploitation.

Ces données vous facilitent la comparaison lors de la répartition des données entre les employés payés au mois et ceux payés à l’heure. Les données suivantes doivent correspondre entre le décompte initial et le nouveau décompte :

• Nombre d’employés concernés par l’horaire de travail réduit
• Somme des heures à effectuer
• Somme des heures perdues pour des raisons d’ordre économique

Dans les cas suivants, il peut y avoir des écarts entre le décompte initial et le nouveau décompte détaillé :

• Vous corrigez le nombre d’employés parce que vous constatez que le décompte initial comprenait des employés qui n’avaient pas droit à l’indemnité en cas de RHT pendant cette période de décompte (voir FAQ « Qui étaient les ayants droit à l’indemnité en cas de RHT et pour quel mois l’indemnité a-t-elle été allouée ? »)
• Des modifications dans le nombre des employés entraînent également des modifications dans les heures à effectuer, les heures perdues et la somme dessalaires soumis à cotisation AVS (voir FAQ « Sur quoi porter son attention lors de la correction du nombre d’employés ? »)
• Vous corrigez les heures à effectuer normalement parce que seules les heures nettes à effectuer ont été déclarées dans le décompte initial (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures à effectuer normalement avec jours fériés ? »)
• Vous corrigez les heures perdues pour des raisons d’ordre économique parce que des jours fériés ont été déclarés comme heures perdues dans le décompte initial (voir FAQ Art. 28 et art. 43, al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA))
• Vous corrigez des erreurs dans le décompte initial (voir FAQ «Comment corriger des erreurs constatées dans le décompte initial ? »)

• Si de tels écarts surviennent, veuillez télécharger une preuve sous « Documents de l'entreprise », afin que la caisse de chômage voie les changements. Vous faciliterez ainsi l'examen de votre requête, éviterez des questions ultérieures et aiderez à accélérer le paiement. Les écarts qui surviennent dans les champs suivants ne requièrent aucune preuve : L'indemnité pour les heures perdues, la part patronale des cotisations aux assurances sociales ainsi que le montant de l'indemnité en cas de RHT versée seront recalculés à partir de vos informations détaillées ; ils diffèrent toujours des données initiales.
• Si le montant recalculé de l'indemnité en cas de RHT est inférieur au montant initial, vous n'êtes pas tenu(e) de soumettre la période de décompte en question. (voir FAQ « Pourquoi le nouveau droit à l’indemnité en cas de RHT peut-il être inférieur au paiement initial de l’indemnité en cas de RHT ? »)
• Les paiements rétroactifs d'indemnités en cas de RHT sont possibles uniquement pour les mois déjà décomptés pour lesquels il y avait un droit à l'indemnité.

Si votre entreprise dispose de différents numéros REE ou a effectué des décomptes RHT auprès de plusieurs caisses de chômage, un courrier identique contenant toutefois des identifiants d’accès différents vous a été envoyé. Une requête pour le paiement rétroactif ne peut être déposée qu'auprès de la CCh qui a traité le décompte initial et au moyen du numéro REE indiqué sur l'extrait de données correspondant. Veuillez utiliser les identifiants d'accès transmis dans le courrier en question (n° REE, n° CCh et PIN).

Le calcul de l'indemnité de vacances et de jours fériés des employés payés au mois n'est possible qu'en disposant des informations concrètes sur les droits en matière de vacances et de jours fériés de chacun(e) des employés ayant droit à l’indemnité, et uniquement en procédant à une répartition des employés en employés payés au mois d'un côté et en employés payés à l'heure de l'autre. C'est la raison pour quelle la requête doit comprendre des décomptes aussi détaillés pour chaque période de décompte.

L’instrument de la réduction de l’horaire de travail (RHT) vise à prévenir le chômage et à maintenir les emplois. Il offre aux entreprises la possibilité de surmonter les fléchissements économiques en conservant leur entière capacité de production.
Les aides financières COVID-19 visent à soutenir les entreprises, particulièrement touchées par les conséquences des mesures ordonnées aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, lorsqu’elles font état de coûts non couverts ou de pertes financières.
Ces différentes aides n’ont pas pour but de permettre aux entreprises de réaliser des bénéfices.

• Si, suite à la présente demande, une entreprise réalise un bénéfice du fait du cumul des aides financières COVID-19 et du versement rétroactif en matière de RHT, cette surindemnisation peut donner lieu à une demande de restitution de la part des autorités compétentes.
• En vue d’effectuer des contrôles, les données relatives au versement rétroactif en matière de RHT peuvent être transmises par le SECO aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière d’aides financières COVID-19 qui en feront la demande.

Il incombe aux autorités compétentes de procéder à l'évaluation et de fournir des renseignements sur les éventuelles répercussions dans le cas où il y a eu d'autres aides COVID. En sa qualité d'organe de compensation des caisses de chômage, le SECO ne pourra pas donner des informations sur les aides COVID autres que celles octroyées par les caisses de chômage.

Même si vous avez déjà adressé une opposition ou une demande de reconsidération à votre caisse de chômage ou qu’une procédure d’opposition est en suspens, vous devez saisir les autres indications au moyen de l’eService pour le calcul du nouveau montant. Vous recevrez sur cette base un nouveau décompte.

Vous ne recevrez pas d'autre demande individuelle de votre caisse de chômage pour fournir des indications supplémentaires dans le cadre d’objections.

Si les informations nécessaires ne sont pas transmises au moyen de l’eService, dans le délai imparti indiqué ci-dessous, les demandes concernées ne seront pas prises en compte ou l'opposition sera rejetée pour cause d'informations insuffisantes (art. 28 et art. 43, al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)).

Une documentation correcte et complète facilite l'examen de votre requête. Néanmoins, il faut prévoir plusieurs mois pour l'examen des nombreuses requêtes et pour le paiement.

Adressez-vous dans ce cas à la ligne d’information. Le formulaire de contact qu’il convient d’utiliser se trouve au bas de cette page.

Pour chacune des périodes de décompte pour lesquelles vous souhaiteriez que votre droit à l'indemnité en cas de RHT soit examiné, veuillez donner les informations suivantes, pour les employés payés au mois et pour les employés payés à l'heure :

• nombre des employés ayant droit à l'indemnité
• nombre des employés concernés par la RHT
• heures à effectuer normalement
• heures perdues pour des raisons d'ordre économique
• somme des salaires

Veuillez indiquer les droits aux vacances et aux jours fériés des employés payés au mois.
(voir FAQ « Comment s’effectue le calcul des droits de vacances et de jours fériés des employés payés au mois ? »)

Saisie et calcul des droits aux vacances et aux jours fériés :
Si vous utilisez le décompte avec les différentes catégories de salaire (à compter du mois de décembre 2020), il suffit d’indiquer, pour chaque catégorie de salaire, s’il s’agit d’employés payés au mois ou à l’heure, ainsi quele nombre de vacances et de jours fériés auxquels ont droit les employés payés au mois. Dans ce cas, le calcul se fait automatiquement.
Une liste du personnel comprenant les droits aux vacances ou un extrait correspondant du règlement du personnel ou de la CCT doivent être fournis comme justificatif. En outre, une liste ou un calendrier des jours fériés est également exigé (à moins que les jours fériés n’apparaissent dans le règlement du personnel ou dans la CCT). Veuillez téléverser ces deux documents dans l’eService.

Voici ce qui est nécessaire :

• les informations concernant les heures à effectuer normalement, les heures perdues et les salaires des employés payés au mois et de ceux payés à l’heure
• de plus, pour les employés payés au mois, les informations concernant les droits aux vacances et de jours fériés
• pour les droits aux vacances des employés payés au mois, un justificatif (p. ex. une liste du personnel avec les droits aux vacances, le formulaire auxiliaire pour le calcul des droits aux vacances et de jours fériés ou un extrait du règlement du personnel  ou de la CCT qui le démontre), que vous téléchargerez sous « Documents de l’entreprise »
• la liste des jours fériés ou le calendrier du temps de travail valable dans le secteur d’exploitation concerné, ou la CCT correspondante, à télécharger également sous « Documents de l’entreprise »

Voici ce dont vous devez tenir compte :

• Nombre des employés ayant droit à l’indemnité et heures à effectuer normalement : le nombre total des employés ayant droit à l’indemnité et des heures à effectuer normalement doit comprendre toutes les personnes qui avaient droit à l’indemnité en cas de RHT durant la période de décompte concernée. (voir FAQ « Qui étaient les ayants droit à l’indemnité en cas de RHT et pour quel mois l’indemnité a-t-elle été allouée ? »)
• Nombre des employés touchés par la RHT et heures perdues : quant au nombre des employés touchés par la RHT et les heures perdues, il faut indiquer uniquement les personnes qui avaient droit à l’indemnité en cas de RHT pendant la période de décompte concernée. S’agissant des personnes qui n’ont pas été prises en compte dans le calcul des heures àeffectuer normalement, on ne peut pas faire valoir d’heures perdues. (voir FAQ « Qui étaient les ayants droit à l’indemnité en cas de RHT et pour quel mois l’indemnité a-t-elle été allouée ? »)
• Les heures à effectuer normalement comprennent toutes les heures de travail théoriques qui ne tombent pas sur les week-ends (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures à effectuer normalement avec jours fériés ? »)
• Il convient éventuellement de convertir les heures à effectuer normalement en une semaine de cinq jours.
• Les heures perdues ne peuvent être déclarées que si elles tombent sur des jours de travail normaux. La prise de vacances ou de jours fériés n’est pas considérée comme des heures perdues pour des raisons économiques. (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures perdues avec jours fériés ? »)
• Les indemnités de vacances et pour jours fériés ne sont pas prises en compte dans la somme des salaires des employés payés au mois, mais dans le calcul du supplément pour part de vacances et de jours fériés. (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul du salaire déterminant des employés payés au mois ? »)

Il est possible de générer et de télécharger à partir de l’eService un fichier Excel pour le décompte des personnes à bas revenu à partir de décembre 2020. Les données inhérentes à la comptabilité salariale ou des décomptes précédents peuvent être transférées dans ce fichier. Ce fichier sera ensuite réimporté dans l'eService.

Il ne s’avère toutefois pas possible d’y télécharger directement des décomptes de périodes antérieures, car pour les employés payés au mois ou à l'heure des données supplémentaires s’avèrent nécessaires.

Si une correction du nombre d’employés est apportée, la somme des salaires soumis à cotisation AVS et la somme des heures à effectuer normalement sont également modifiées. Dans la foulée, il s’avère en principe également nécessaire de procéder à des modifications au nombre d’employés concernés par la réduction de l’horaire de travail et les heures perdues..

Dans le cadre de ces modifications, il convient de télécharger une pièce justificative sous « Documents de l’entreprise » afin que la caisse de chômage puisse prendre en compte ces modifications.

Une fois toutes les périodes de décompte saisies et les décomptes correspondants déposés dans l’eService, votre requête est transmise automatiquement à la caisse de chômage compétente pour examen.

Vous recevrez un message de confirmation après avoir soumis votre requête. Pensez à vérifier le dossier spam de votre boîte aux lettres électronique. Si vous ne recevez pas de courriel de confirmation dans les 30 minutes, veuillez solliciter la ligne d’information

Veuillez éviter de vous renseigner auprès de votre caisse de chômage sur l’état d’avancement de votre requête. Chaque décompte déposé étant numéroté, un contrôle régulier est effectué afin de vérifier que la requête arrive à bon port. En cas de problème, il vous sera demandé de procéder une nouvelle fois à l’envoi des documents. Si vous êtes sans nouvelles, cela signifie que tout se déroule correctement.

L’examen par les caisses de chômage des décomptes déposés se révélera chronophage, c’est pourquoi nous vous remercions d’avance de votre compréhension.

Veuillez déposer votre requête ou vos décomptes adaptés jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Conséquences juridiques : L'assurance-chômage n'entrera pas en matière sur les requêtes qui n'auront pas été déposées avant le 31 décembre 2022 ; elles ne seront pas examinées (art. 28 et art. 43, al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]).

Veuillez prévoir suffisamment de temps pour cela et n’attendez pas les derniers jours pour remplir les requêtes. Nous prévoyons un fort afflux dans l’eService à la fin décembre.

En déposant les décomptes en même temps, il s’avère encore possible de procéder à des corrections dans lesdits décomptes. Si vous constatez, lors du traitement de périodes de décompte ultérieures, que des corrections sont nécessaires, il est alors possible d’adapter les décomptes des mois précédents. Si des divergences sont constatées au niveau du droit à l’indemnité en cas de RHT ou dans le cadre d’autres aides financières liées à la COVID-19, vous avez la possibilité de sélectionner les périodes de décompte que vous souhaitez effectivement déposer avant l’envoi de la requête.
(voir FAQ « Pourquoi le nouveau droit à l’indemnité en cas de RHT peut-il être inférieur au paiement initial de l’indemnité en cas de RHT ? »)
(voir FAQ « Que convient-il de prendre en compte si l’entreprise a reçu d’autres aides financières liées à la COVID-19 ? »)

Nous escomptons un afflux très important de demandes d’enregistrement sur Job-Room et de saisies de nouveaux décomptes au début de l’intervalle prévu pour déposer les requêtes et vers fin décembre. Il est par conséquent recommandé de remplir les demandes dans l’eService à d'autres moments ou aux heures creuses de la journée ou quelques jours plus tard. L’eService pour le paiement rétroactif peut être consulté à toute heure.

Vous trouverez les groupes de personnes auxquelles un droit à l’indemnité en cas de RHT a été alloué entre mars 2020 et décembre 2021 dans le tableau ci-dessous :
Qui avait droit quand à l'indemnité en cas de RHT? (PDF, 263 kB, 15.06.2022)

Ci-dessous, de plus amples informations sur les indications figurant sur l’extrait :

• Mois = période de décompte durant laquelle la réduction de l’horaire de travail a été perçue
• Collaborateurs concernés par la RHT= nombre de personnes pour lesquelles l’indemnité en cas de RHT a été versée *
• Heures à effectuer normalement = somme des heures à effectuer normalement qui a servi à calculer le pourcentage de perte de travail et l’indemnité en cas de RHT *
• Heures perdues = somme des heures perdues utilisée pour le calcul du pourcentage que représente la perte de travail et pour le calcul de l’indemnité en cas de RHT *
• Somme des salaires pour les heures perdues = somme des salaires pour les heures perdues pour des raisons économiques **
• Indemnité pour les heures perdues = indemnité qui, en général, s’élève à la somme des salaires pour les heures perdues pour des raisons économiques sans le délai d’attente. Chez les personnes avec un bas revenu, l’indemnité s’élève à 100 % sans le délai d’attente **
• Cotisations de l’employeur aux assurances sociales = cotisations de l’employeur à l’AVS, l’AC, l’AI et l’APG qui sont calculées sur la somme des salaires pour les heures perdues **
• Versement de l’indemnité en cas de RHT = indemnité en cas de RHT versée calculée à partir de l’indemnité pour les heures perdues (y. c. un délai d’attente éventuel) et des cotisations de l’employeur aux assurances sociales **

Les indications signalées par un * doivent correspondre à l'extrait de données dans le nouveau décompte. 
Celles caractérisées par ** sont recalculées sur la base des données détaillées.

Les décomptes déposés par les entreprises ont été dûment examinés par la caisse de chômage avant le versement, et corrigés le cas échéant.

Durant les premiers mois de la pandémie tout particulièrement, il a fallu effectuer des versements très rapidement afin de pouvoir fournir les liquidités nécessaires à l’économie. Il n’a donc pas été possible d’indiquer explicitement aux entreprises chaque correction apportée dans ce contexte. S’agissant du paiement rétroactif pour les parts du salaire correspondant aux jours de vacances et aux jours fériés des employés payés au mois, seules les données saisies par la caisse de chômage s’avèrent déterminantes. Elles sont prélevées de l’extrait contenant les données du décompte qui vous a été transmis.

Les FAQ ci-dessous vous fourniront de plus amples informations sur les corrections apportées par la caisse de chômage. Vous y trouverez des indications sur :

• les personnes ayant eu droit à l’indemnité en cas de RHT durant la période de décompte correspondante (voir FAQ « Qui étaient les ayants droit à l’indemnité en cas de RHT et pour quel mois l’indemnité a-t-elle été allouée ? »)
• la manière de calculer les heures à effectuer normalement (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures à effectuer normalement avec jours fériés ? »)
• la manière de calculer les heures perdues en mois avec des vacances ou des jours fériés (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures perdues avec jours fériés ? »)
• la manière de calculer les salaires (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul du salaire déterminant des employés payés au mois ? »)

Les caisses de chômage ont souvent constaté que l’indemnité en cas de RHT était décomptée pour des groupes de personnes qui n’avaient pas le droit de percevoir l’indemnité durant les mois en question. Afin de mieux comprendre les éventuelles adaptations, veuillez comparer en premier lieu le nombre de personnes ayant eu droit à l’indemnité en cas de RHT avec le nombre de personnes touchées par la réduction de l’horaire de travail. Vous pouvez déterminer la / les personne(s) pour qui le décompte n’a pas pu être effectué en consultant le tableau contenant les groupes de personnes auxquelles un droit à l’indemnité en cas de RHT a été alloué (cf. PDF dans la FAQ correspondante) et la différence de la somme des salaires (voir l’extrait contenant les données du décompte transmis avec la lettre d’information),
(voir FAQ « Qui étaient les ayants droit à l’indemnité en cas de RHT et pour quel mois l’indemnité a-t-elle été allouée ? »)

En outre, les heures mensuelles à effectuer étaient souvent sous-estimées, en particulier les mois avec des jours fériés ou les jours fériés étaient déclarés comme heures perdues. 
(voir FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures à effectuer normalement avec jours fériés  ? » et « Comment s’effectue le calcul en mois des heures perdues avec jours fériés ? »)

Dans les branches où la semaine de travail ne compte pas cinq jours, le temps de travail théorique n’a souvent pas été converti correctement en une semaine de 5 jours, ou les heures théoriques moyennes par mois ont été déclarées en lieu et place des heures théoriques du mois correspondant.

Si vous constatez une erreur dans le décompte initial et, par conséquent, une perception initiale trop élevée d’indemnités en cas de RHT, il convient de la corriger. Pour faciliter le traitement, téléchargez une déclaration et les pièces justificatives correspondantes dans la période de décompte concernée.
(voir FAQ « Pourquoi le nouveau droit à l’indemnité en cas de RHT peut-il être inférieur au paiement initial de l’indemnité en cas de RHT  ? »)

Dans les cas suivants, il est possible que le droit à l’indemnité en cas de RHT soit inférieur au paiement initial de l’indemnité en cas de RHT : 

• Le nombre d’ayants droit ou de personnes concernées par la RHT diffère du décompte initial. (voir FAQ « Qui étaient les ayants droit à l’indemnité en cas de RHT et pour quel mois l’indemnité a-t-elle été allouée  ? »)
• Les heures à effectuer normalement ou les heures perdues diffèrent du décompte initial. (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures à effectuer normalement avec jours fériés ? ») (voir FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures perdues avec jours fériés  ? »)
• Les heures perdues concernent principalement des personnes ayant des salaires horaires plutôt bas, pour lesquelles les indemnités de vacances et de jours fériés figuraient déjà dans l’indemnité en cas de RHT versée. (voir FAQ « Pourquoi les employés payés à l’heure ne bénéficient-ils pas d’un supplément pour les parts de vacances et de jours fériés et ne peuvent déposer de requête pour le paiement rétroactif  ? »)

Si le droit à l’indemnité en cas de RHT recalculé est inférieur au paiement initial, vous n'êtes pas tenu(e) de soumettre la période de décompte en question ; cela permet d’éviter une éventuelle demande de restitution.
(voir FAQ « Pourquoi déposer tous les décomptes en même temps dans la requête  ?  »)

Sont expressément réservées les demandes de restitution en raison d’une fausse déclaration constatée dans le cadre d’un examen ultérieur (p. ex. lors d’un contrôle de l’employeur). En cas de demande éventuelle de restitution, les droits aux indemnités en cas de RHT, de vacances et de jours fériés des employés ayant droit à l’indemnité sont tout de même pris en compte dans le salaire mensuel.

Pour chaque année civile, il incombe à l’entreprise de déterminer le nombre de jours fériés pendant lesquels les employés payés au mois sont dispensés de travail tout en continuant à percevoir leur salaire. Dans le cadre de la procédure sommaire, cette procédure n’est pas effectuée à titre individuel pour chaque collaborateur, et le calcul est effectué au prorata du taux d’occupation. La liste du personnel comprenant les droits aux vacances, le formulaire auxiliaire pour le calcul des droits de vacances et de jours fériés ou un extrait correspondant du règlement du personnel ou de la CCT doivent être fournis comme justificatif. En outre, une liste ou un calendrier des jours fériés est exigé (à moins que les jours fériés n’apparaissent dans le règlement du personnel ou dans la CCT).
(voir FAQ « Comment s’effectue le calcul des droits de vacances et de jours fériés des employés payés au mois ? »)

Pendant la période de validité de la procédure de décompte sommaire, les horaires contractuels des collaborateurs à temps partiel étaient calculés au prorata de leur taux d’occupation, sur la base des heures à effectuer normalement pour un emploi à temps plein. Dans les deux cas, les jours fériés sont inclus dans les heures à effectuer normalement.
(voir également FAQ « Comment s’effectue le calcul en mois des heures à effectuer normalement avec jours fériés  ? »)

Exemple :
Heures à effectuer normalement pour un emploi à 100 % : le mois d’avril 2020 comportait 22 jours compris entre le lundi et le vendredi (jours fériés inclus !). Pour 40 h par semaine, cela fait 40 : 5 x 22 = 176 heures pour un temps plein, les heures à effectuer pour le poste à 80 % sont donc de 140,8 heures.

Le versement du salaire convenu avec l’employeur pour les jours fériés est indemnisé dans le cadre de l’indemnité en cas de RHT par le supplément pour la part des jours fériés, au prorata des heures perdues prises en compte. Comme le revenu déterminant couvre en revanche aussi les jours fériés, il convient de saisir également les heures à effectuer pour les jours fériés.

S’agissant des jours fériés, il convient de saisir, dans le champ intitulé « Heures à effectuer normalement », le temps de travail habituel du jour de la semaine correspondant, en heures à effectuer.

Le versement du salaire convenu avec l’employeur pour les employés payés au mois pour les jours fériés est indemnisé dans le cadre de l’indemnité en cas de RHT au moyen du supplément pour part de jours fériés au prorata des heures perdues prises en compte. Les pertes de travail pendant les jours fériés concrets ne résultent toutefois pas d’un manque de travail, mais existeraient même sans indemnités en cas de RHT. Les heures non travaillées les jours fériés ne constituent donc pas des heures perdues à prendre en compte. (art. 33, al. 1, let. c, LACI)

Les heures perdues sont donc calculées comme suit :
Les heures à effectuer normalement dans le mois en cours…

• moins les heures travaillées (heures en plus incluses)
• moins les absences payées/non payées comme vacances (y c. fermeture annuelle de l’entreprise) jours fériés, maladie, accident, service , militaire ou de protection civile, école, etc. 

… donne les heures perdues pour des raisons économiques.

Dans les branches où les employés travaillent habituellement les jours fériés, il convient de déduire la compensation correspondante en temps des heures perdues (par exemple, CCNT-Gastrosuisse : 0,5 jour par mois multiplié par le taux d'occupation).

Les salaires déterminants des employés payés au mois sont saisis de la même manière que pour le décompte initial. Un supplément pour part de vacances et de jours fériés est calculé automatiquement dans le décompte après la saisie des droits correspondants à titre individuel et la somme est rajoutée au salaire déterminant. Ainsi, l’employeur ne doit pas augmenter lui-même le salaire déterminant.

La masse salariale soumise à l’AVS des employés payés au mois inclut en principe les éléments suivants :

• le salaire mensuel
• la part du 13e mois de salaire ou gratification incluse (si convenue)
• les allocations soumises à l’AVS comme p.ex. l’allocation pour travail de nuit, en équipe, le service de piquet, les prestations en nature

Ne sont pas prises en compte :

• les indemnités pour heures en plus
• les allocations pour inconvénients liés au travail par exemple allocation de chantier ou pour travail sale
• les indemnités pour frais

Pour plus de détails, cf. Bulletin LACI concernant l’indemnité en cas de RHT (PDF, 886 kB, 23.02.2023), ch. marg. E4

Le calcul se déroule en deux étapes :

• Tout d’abord, les heures nettes sont déterminées pour la période de décompte concernée et le supplément calculé en pourcentage (la moyenne mensuelle des vacances et des jours fériés par rapport aux heures nettes). De légères différences peuvent survenir pour les mois en question.
• Enfin, le résultat de ce supplément en pourcentage et ajouté au salaire déterminant.

Ce calcul est effectué sur la base des indications suivantes de l’entreprise :

• Dans le décompte « Pour une occupation à temps complet et un salaire mensuel supérieur ou égal à 4340 francs »
  Droit aux vacances : veuillez saisir 1/12e du droit annuel aux vacances prévu par le contrat de travail, en heures, de tous les employés ayants droit payés au mois.
  
  Exemples avec 3 travailleurs ayants droit :
  Personne A : 20 jours de vacances annuels x (42 h/semaine : 5 = 8,4) = 168 h/an : 12 mois = 14 par mois
  Personne B : 22 jours de vacances annuels x (80 % x 42 h/semaine : 5 = 6,72) = 147,84 h/an : 12 mois = 12,32 par mois
  Personne C : 25 jours de vacances annuels x (50 % x 42 h/semaine : 5 = 4,2) = 105 h/an : 12 mois = 8,75 par mois
  À saisir dans le champ : 35,07 heures (14 + 12,32 + 8,75)
  
  Droit aux jours fériés : Veuillez saisir 1/12e des heures de travail annuelles pour lesquelles vos employés payés au mois sont dispensés de travailler durant l’année civile concernée en raison de jours fériés cantonaux ou communaux. (jours fériés tombant sur un jour ouvrable).
  
  Le droit mensuel moyen aux vacances et aux jours fériés, exprimé en jours ouvrables, est multiplié, pour chaque personne ayant droit, par 1/5 de son nombre d’heures/semaine contractuel du mois en cours.
  
  Exemples avec 3 travailleurs ayants droit dans le canton de Berne pour des périodes de décompte 2022 = 6 jours fériés, qui tombent sur un jour ouvrable :
  Personne A : 6 x (42 h/semaine : 5 = 8,4) = 50,4 h/an : 12 mois = 4,2 par mois
  Personne B : 6 x (80 % x 42 h/semaine : 5 = 6,72) = 40,32 h/an : 12 mois = 3,36 par mois
  Personne C : 6 x (50 % x 42 h/semaine : 5 = 4,2) = 25,2 h/an : 12 mois = 2,1 par mois
  À saisir dans le champ : 9,66 h. (4,2 + 3,36 + 2,1)
  
  Le formulaire auxiliaire (voir ci-dessous) facilite le calcul en heures des droits mensuels aux vacances et aux jours fériés.
  Pour les indications concernant les vacances et les jours fériés, il convient de procéder de la même manière que pour le décompte « Pour une occupation à temps complet et un salaire mensuel inférieur à 4340 CHF ».
  Si tous les employés payés au mois figurent dans le formulaire auxiliaire, celui-ci suffit comme justificatif des droits aux vacances. En outre, une liste ou un calendrier des jours fériés est exigé (à moins que les jours fériés n’apparaissent dans le règlement du personnel ou dans la CCT). Veuillez téléverser ces deux documents dans l’eService.

• Dans le décompte « Pour une occupation à temps complet et un salaire mensuel inférieur à 4340 CHF »
  Droit aux vacances : Indiquez le droit annuel aux vacances prévu par le contrat de travail, en jours ouvrables. Un droit aux vacances en jours civils doit être converti en une semaine de 5 jours.
  
  Exemples :
  Personne A : 20 jours de vacances annuels, temps complet : saisie : « 20 »
  Personne B : 22 jours de vacances annuels, taux d’occupation 80 % : saisie : « 22 »
  Personne C : 25 jours de vacances annuels, taux d’occupation de 50 % : saisie « 25 »
  
  Droit aux jours fériés : veuillez indiquer le nombre de jours ouvrables pendant lesquels vos employés payés au mois sont dispensés de travailler en raison de jours fériés cantonaux ou communaux au cours de l’année civile concernée (jours fériés qui tombent sur un jour ouvrable). Si le droit aux jours fériés est réglé par une CCT, il convient alors de consulter le droit aux jours fériés selon la CCT dont les dispositions remplacent des jours fériés locaux.
  
  Exemples pour le canton de Berne pour les périodes de décompte 2022 = 6 jours fériés qui tombent sur un jour ouvrable :
  Personne A : temps complet : saisie : « 6 »
  Personne B : taux d’occupation 80 % : saisie : « 6 »
  Personne C : taux d’occupation 50 %: saisie : « 6 »

Formulaire auxiliaire :

Contrairement aux employés payés au mois, l’employeur verse aux employés payés à l’heure un supplément de salaire pour les parts de vacances et de jours fériés. Ce dernier figurant dans les journaux des salaires, les suppléments pour les parts de vacances et de jours sont déjà pris en compte dans la masse salariale. Aucun autre supplément de salaire ne peut être perçu.

En décembre 2020, un dispositif pour les bas revenus a été introduit dans le cadre de l’indemnité en cas de RHT. Le paiement rétroactif des indemnités en cas de RHT n’a aucune influence sur le montant du salaire, puisqu’il s’agit d’une indemnité versée à l’employeur.

Le délai d’attente est la franchise de l’employeur. De juillet à décembre 2021, le délai d’attente a été fixé à 1 jour par période de décompte (calculé automatiquement). En revanche, de mars 2020 à juin 2021, les employeurs ne bénéficiaient d’aucune franchise.

Le délai d’attente des employés payés au mois et des employés payés à l’heure est calculé séparément, et, à la fin, les deux valeurs sont additionnées.

Pour les employés payés à l’heure, la somme des salaires soumis à cotisation AVS est la base pour le calcul du délai d’attente. Pour les employés payés au mois, la somme des salaires soumis à cotisation AVS est augmentée du supplément pour vacances et jours fériés.

Le montant ainsi obtenu est divisé par le nombre de jours ouvrables du mois correspondant ou, en cas de calcul au pro rata, par le nombre de jours ouvrables de la période considérée.

80 % (ou le taux d’indemnisation de la catégorie concernée s’il s’agit de personnes à bas revenu) de ce montant est divisé par le nombre d’employés ayant droit à l’indemnité du groupe en question, puis multiplié par le nombre d’employés concernés par la RHT de ce même groupe.

Enfin, les résultats obtenus pour les deux groupes sont additionnés.

Pour tous les groupes de personnes ayant été, exceptionnellement et pour une durée limitée, des ayants droit, il faut veiller à ne les faire figurer sur le décompte que pour les mois en question. Les personnes et leurs conjoints ou partenaires enregistrés, assimilés à des employeurs, ont pu dès juin 2020 percevoir une allocation pour perte de gain COVID-19, sous certaines conditions.

Si des personnes en quarantaine ont perçu l’allocation pour perte de gain COVID-19 ainsi que des indemnités en cas de RHT pour la même période, la double perception sera relevée par le SECO lors de contrôles, qui en exigera la restitution.
(voir information de l’OFAS sur les allocations pour perte de gain COVID-19 en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus)