eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - procédure sommaire jusqu'à mars 2022


La procédure sommaire pour le décompte de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ne s’est appliquée que jusqu’à la période de contrôle de mars 2022 y comprise. La procédure ordinaire s’applique à nouveau pour les décomptes d’indemnité en cas de RHT à partir d’avril 2022, même si la réduction de l’horaire de travail continue d’être causée par les conséquences économique de la pandémie.

Dans ce cas, le décompte ordinaire d’indemnités en cas de RHT continue toutefois de comporter des montants plus élevés valables jusqu’à fin 2022 pour les personnes disposant d’un faible revenu. En revanche, dans le cas d’une réduction de l’horaire de travail expliquée exclusivement par d’autres raisons (p. ex. conséquences de la guerre en Ukraine), les règles de la loi sur l’assurance chômage qui ne prévoient pas de montants plus élevés pour les personnes disposant d’un faible revenu s’appliquent.

Les formulaires nécessaires pour le décompte sommaire jusqu’au mois de mars 2022 restent à disposition sur cette page (le délai pour faire valoir l’indemnité en cas de RHT pour le mois de mars 2022 court jusqu’au 30.06.2022. Ensuite, les formulaires concernant la procédure sommaire seront retirés et cette page sera supprimée).

Les décomptes selon la procédure ordinaire pour les périodes de décompte à partir d’avril 2022 sont disponibles sur la page dédiée ; dans l’eService, la procédure ordinaire peut être sélectionnée directement. 

À partir de septembre 2021, les préavis de RHT doivent à nouveau être remis en suivant la procédure ordinaire – soit par le biais de l’eService, soit en utilisant le formulaire (PDF) prévu à cet effet.


Exercice du droit auprès de la caisse

 


La procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de RHT a été adaptée suite à la décision du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021 pour les périodes de décompte à partir de janvier 2022.
Communiqué de presse du SECO du 27.01.2022


Formulaires Excel* pour les périodes de décompte janvier à mars 2022:

Si l’entreprise N’EMPLOIE PAS de personnes avec un revenu inférieur à 4340 francs par mois (pour un emploi à temps complet ou correspondants à un emploi à temps complet en cas d’emploi à temps partiel) concernées par la réduction de l’horaire de travail:

Si l’entreprise EMPLOIE des personnes avec un revenu inférieur à 4340 francs par mois (pour un emploi à temps complet ou correspondants à un emploi à temps complet en cas d’emploi à temps partiel) concernées par la réduction de l’horaire de travail:

*Les formulaires Excel ne sont pas compatibles avec le logiciel Numbers, veuillez donc uniquement les saisir via Excel ou utiliser l’eService.

 


Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique


Formulaire:

Attention:

  • Veuillez télécharger le formulaire PDF et l’enregistrer sur votre ordinateur.
  • Ouvrez le fichier avec le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader (veuillez activer Javascript!).
  • Si vous utilisez d’autres programmes de lecteurs de PDF, un fonctionnement sans faute n’est pas garanti.


Formulaire Excel pour les grandes entreprises:

  • Permet de saisir jusqu’à 1000 collaborateurs.        
  • Simplifie le transfert des données issues de systèmes de saisie du temps de travail.      
  • Prière de télécharger le formulaire Excel et de le sauvegarder sur son propre ordinateur.    
  • Remplir le formulaire Excel de la même manière que le formulaire PDF (voir FAQ).   
  • Ne l’imprimer que jusqu’à la page du dernier collaborateur saisi.