Obligation d'annoncer

Les employeurs ont des responsabilités!
N'oubliez pas vos obligations dans les moments difficiles. Vous êtes tenu d'annoncer à l'office du travail les licenciements importants et la fermeture de votre entreprise. Pensez-y le plus tôt possible, mais au plus tard dès que le congé a été donné.

Les licenciements sont réputés collectifs lorsqu'ils prennent l'ampleur suivante:

  • 10 personnes au moins dans les entreprises qui comptent entre 20 et 100 collaborateurs;
  • 10 % au moins de l'effectif dans les entreprises qui emploient au moins 100 et moins de 300 employés;
  • 30 personnes au moins dans les entreprises de plus 300 collaborateurs.

Vous avez des questions?
L'office cantonal du travail, la caisse de chômage ou votre ORP vous donneront volontiers des informations plus détaillées sur la procédure à suivre en cas de licenciements.

https://www.secoalv.admin.ch/content/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/massenentlassungen/meldepflicht.html