Le mémento pour les assurées (PDF, 297 kB, 26.07.2023) vous informe des conséquences de la réforme de l'AVS au 1er janvier 2024 sur le droit aux indemnités de chômage. Seules les femmes sont concernées – les informations de ce mémento ne concernent donc que les femmes. Pour les hommes, il n'y a pas de changements.
En raison de la situation extraordinaire, la caisse de chômage a, entre mars et août 2020, accordé au maximum 120 indemnités journalières supplémentaires à toutes les personnes y ayant droit. Le délai-cadre d’indemnisation de ces personnes a été prolongé de la durée pendant laquelle elles ont eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de six mois au plus. Si un délai-cadre supplémentaire est ouvert, le délai-cadre de cotisation est prolongé.
Oui. Le Parlement a décidé les modifications suivantes de la loi COVID-19:
Les assurés ont pu percevoir jusqu’à 66 indemnités journalières supplémentaires.
Ces indemnités ont donc pu être perçues pendant les mois de mars, avril et mai.
Pour pouvoir bénéficier des indemnités supplémentaires, les personnes au chômage devaient remplir les conditions habituelles du droit à l’indemnité de chômage, avoir, au 1er mars 2021, un délai-cadre d’indemnisation ouvert et ne pas encore avoir épuisé leurs indemnités ordinaires. Les personnes qui se sont inscrites au chômage entre le 1er mars et le 31 mai 2021 ont également eu droit à des indemnités supplémentaires jusqu’au 31 mai 2021.
Les délais-cadres d’indemnisation ont également été prolongés de trois mois.
En cas d’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’ici au 31.12.2023 au plus tard, le délai-cadre de cotisation est prolongé de la même durée que le précédant délai-cadre d’indemnisation.
Toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Le gain est assuré par l’assurance-chômage dès qu’il atteint 500 francs par mois en moyenne.
Les travailleurs indépendants, quant à eux, ne sont pas assurés.
N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui déterminent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité de membre du conseil d’administration d’une SA, d'associé d’une Sàrl, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints ou des partenaires enregistrés de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre caisse de chômage.
Si vous êtes Suisse ou étranger établi en Suisse et que vous avez travaillé ou accompli une formation à l'étranger, veuillez lire la question 2.
Le droit à l'indemnité de chômage prend fin lorsque vous atteignez l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS ou touchez une rente de vieillesse de l'AVS.
Le droit à l'indemnité de chômage dépend des conditions suivantes:
Etre au chômage
Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi. Vous êtes également assuré lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous souhaitez travailler à plein temps ou cherchez à compléter votre activité à temps partiel par un autre emploi à temps partiel. Attention: vous n'êtes considéré comme étant au chômage que lorsque vous vous êtes inscrit en vue du placement. L’inscription peut être effectuée en ligne sous www.travail.swiss ou en se présentant auprès de l’ORP compétent.
Subir une perte de travail / perte de gain
Vous devez avoir subi une perte de travail d’au moins 2 jours ainsi qu’une perte de gain correspondante.
Etre domicilié en Suisse
Votre nationalité ne joue aucun rôle pour le droit à l'indemnité. Vous devez toutefois être domicilié en Suisse (les étrangers doivent avoir un permis d'établissement ou de séjour valable). Lorsque vous êtes domicilié à l'étranger et que vous travaillez en Suisse (frontalier), vous êtes en principe indemnisé par le pays de résidence, selon son droit national.
Etre en âge d'exercer une activité professionnelle
Vous devez avoir accompli votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS ni en toucher une.
Avoir cotisé
Durant les deux dernières années qui ont précédé votre première inscription au chômage (délai-cadre de cotisation), vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au moins, ce qui signifie que vous avez exercé une activité salariée.
Si vous vous êtes consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'avez pas touché d'indemnité de chômage pendant ce temps, vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au cours des 4 ans qui ont précédé votre première inscription. Le délai-cadre de cotisation est prolongé de 2 ans au plus à chaque nouvel accouchement.
Si vous touchiez déjà des indemnités de chômage avant de vous être consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'aviez pas épuisé votre droit aux indemnités journalières, votre délai-cadre d'indemnisation est prolongé de 2 ans si vous ne justifiez pas de la période de cotisation minimale de 12 mois lorsque vous vous réinscrivez au chômage. Il faut cependant que vous vous réinscriviez dans les 2 ans qui suivent la fin de votre dernier délai-cadre d'indemnisation. S'il vous reste encore des indemnités journalières, vous pourrez les toucher pendant cette prolongation.
Si vous avez abandonné une activité indépendante au cours des 2 années précédant votre demande, une prolongation du délai-cadre de cotisation est également possible.
Si au moment où vous avez entamé une activité indépendante il existait déjà un délai-cadre d’indemnisation, et que la réinscription a lieu dans les deux ans après la fin de lui-ci, il peut être prolongé de 2 ans.
Comptent également comme périodes de cotisation:
l'exercice d'un emploi soumis à cotisation comme employé en Suisse;
les périodes de cotisation accomplies dans un pays de l'UE ou de l'AELE par un assuré ressortissant de l'un de ces pays, si le dernier emploi soumis à cotisation a été exercé en Suisse. Pour les frontaliers qui habitent en Suisse, ces périodes de cotisation comptent même si le dernier emploi soumis à cotisation n'a pas été exercé en Suisse;
l'exercice d'un emploi soumis à cotisation comme employé pour une entreprise suisse à l'étranger (détachement);
les périodes de service militaire, de service civil ou de protection civile accomplies conformément au droit suisse.
Absence de périodes de cotisation
Vous êtes assuré sans avoir payé de cotisations si vous n’avez pas pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de:
formation, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins;
maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement;
séjour dans un établissement de détention suisse.
Vous êtes aussi libéré des conditions relatives à la période de cotisation, si vous
avez séjourné plus d’une année dans un État hors de l’UE ou de l’AELE pour y travailler;
êtes de nationalité suisse ou ressortissant de l’UE ou de l’AELE établi en Suisse, et
justifiez d’une période de cotisation de 6 mois en Suisse dans les 2 ans qui précèdent votre inscription à l’assurance-chômage.
Pour les personnes établies en Suisse provenant d’un État hors de l’UE ou de l’AELE, les séjours de plus d’une année à l’extérieur de la Suisse sont pris en compte.
Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint de recommencer à travailler ou d'étendre votre activité salariée à la suite d'une des circonstances ci-dessous, si cette circonstance ne remonte pas à plus d'un an et si vous résidiez en Suisse à ce moment-là:
divorce ou dissolution d’un partenariat enregistré;
séparation de corps (mariage ou partenariat);
décès du conjoint ou du partenaire enregistré;
suppression d'une rente AI
Etre apte au placement
Vous devez être apte au placement, c'est-à-dire être disposé à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire, et participer à une mesure de réinsertion (voir Info-Service "Mesures relatives au marché du travail – Un premier pas vers l'insertion").
Remplir les prescriptions de contrôle
Vous devez participer à la journée d'information et à des entretiens personnels de conseil et de contrôle conformément aux directives de l'ORP. Vous devez en outre entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de vous pour éviter le chômage ou l'abréger.
Sur travail.swiss ou auprès de votre ORP, vous serez informé(e) des caisses de chômage publiques et privées parmi lesquelles vous pourrez choisir. Ce choix vous liera pendant toute la durée du délai-cadre d'indemnisation.
Pour déterminer vos droits, la caisse de chômage aura besoin des pièces suivantes:
le formulaire «Demande d'indemnité de chômage»,
les attestations de l'employeur concernant les 2 dernières années,
d’autres informations demandées par la caisse de chômage,
le formulaire «PD U1», si vous venez d'un État de l'UE ou de l'AELE.
À la fin de chaque mois, vous ferez parvenir à votre caisse de chômage:
le formulaire «Indications de la personne assurée»,
les autres informations demandées par la caisse de chômage.
Tous les formulaires nécessaires peuvent être obtenus sur travail.swiss et auprès des organes d'exécution compétents. Si vous ne présentez pas de demande d'indemnité dans un délai de 3 mois après votre entrée au chômage, vous perdez votre droit à l'indemnité.
Vous êtes tenu, dans le cadre de votre devoir de collaborer, de fournir gratuitement à vos organes d'exécution toutes les informations nécessaires pour déterminer votre droit à l'indemnité. En d'autres termes, vous devez notamment leur communiquer tout changement en rapport avec votre droit à l'indemnité de chômage. Tel est le cas lorsque vous réalisez un gain intermédiaire, que vous vous lancez dans une activité indépendante ou que vous êtes malade ou victime d'un accident. Vous devez leur remettre les documents nécessaires dûment remplis et dans les délais afin que la caisse de chômage puisse calculer correctement l'indemnité de chômage à laquelle vous avez droit.
Vous êtes en outre tenu, pour remplir votre obligation de diminuer le dommage, d'entreprendre tout ce qui est en votre pouvoir pour éviter d'être sans emploi ou pour abréger votre chômage. Cela signifie que vous devez vous efforcer, déjà avant d'être au chômage, de cibler vos recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de la postulation ordinaire, éventuellement dans une autre profession. Les offres qui ne répondent pas concrètement à une place mise au concours (offres dites spontanées) ne constituent qu'un moyen complémentaire.
Vous devez remettre la preuve de vos recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois suivant auprès de l’ORP, faute de quoi, en l’absence d’excuse, vos recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération. Vous devez accepter tout emploi réputé convenable.
Annoncez suffisamment tôt à votre ORP et à votre caisse de chômage tout travail effectué durant la durée d’indemnisation de chômage.
En règle générale, la personne assurée doit accepter immédiatement tout travail.
N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'accepter, un travail qui, notamment:
n'est pas conforme aux conditions de travail usuelles requises pour l'emploi en question;
ne tient pas raisonnablement compte de vos aptitudes et de l'activité que vous avez exercée précédemment (ce principe ne s'applique pas aux personnes âgées de moins de 30 ans);
ne convient pas à vos conditions personnelles (âge, état de santé, situation familiale);
nécessite un déplacement de plus de 4 heures par jour;
compromet dans une notable mesure le retour dans votre profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
vous procure une rémunération inférieure à 70 % de votre gain assuré, sauf si vous touchez des indemnités compensatoires au titre du gain intermédiaire.
Vous touchez 5 indemnités journalières par semaine, car l'assurance-chômage n'indemnise que les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables varie selon les mois1), l'indemnisation mensuelle est donc variable. Le montant de l'indemnité de chômage est fixé en principe d'après le salaire moyen soumis à cotisation pour l’AVS que vous avez obtenu pendant les six derniers mois – ou les douze derniers mois si cela est plus avantageux pour vous – précédant votre chômage (gain assuré2).
Vous touchez une indemnité de chômage dont le montant s'élève à 80 % de votre gain assuré si:
vous avez une obligation d'entretien envers des enfants;
votre gain assuré ne dépasse pas 3797 francs;
vous touchez une rente d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 40 % au moins.
Dans tous les autres cas, votre indemnité de chômage s'élève à 70 % de votre gain assuré.
Si vous avez des enfants à charge, vous avez droit à des allocations pour enfant. Le montant de l'allocation est fixé d'après les lois cantonales sur les allocations familiales.
Les cotisations aux assurances sociales3 et les impôts à la source4 si vous êtes ressortissant étranger seront déduits de votre indemnité de chômage.
Indemnité des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation
Si vous êtes libéré des conditions relatives à la période de cotisation, vous avez droit à 90 indemnités journalières. Votre indemnité journalière correspond à 80 % d'un montant forfaitaire qui, calculé en fonction de votre niveau de formation et de votre âge, s'élève à 153, 127, 102 ou 40 francs par jour.
Ces montants sont réduits de moitié si vous êtes libéré des conditions relatives à la période de cotisation à la suite d'une formation scolaire, d'un apprentissage, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel et que vous n'avez pas encore 25 ans et aucun enfant à charge.
Le nombre mensuel de jours ouvrables varie entre 20 et 23; il est en moyenne de 21,7 jours.
Si les fluctuations de salaire sont importantes, le gain assuré est calculé sur la moyenne.
Cotisations AVS/AI/APG, cotisations à l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels et à la prévoyance professionnelle. Ces déductions permettront d'éviter des lacunes de cotisation et d'assurance. Votre caisse de chômage fera le nécessaire. Attention, les cotisations à la LPP couvrent les risques d’invalidité et de décès mais non le risque de vieillesse.
Vous trouverez des informations plus détaillées concernant la prévoyance professionnelle dans l'Info-Service .
Uniquement pour les ressortissants étrangers soumis à l'impôt à la source.
La loi sur l’assurance-chômage fixe un délai-cadre d'indemnisation de deux ans au maximum pour la perception d'indemnités journalières. Le jour de référence marquant le début de ce délai-cadre d'indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité.
En fonction de votre situation, vous avez droit au nombre maximal d’indemnités journalières suivant:
En règle générale, les indemnités journalières pour chaque mois de chômage sont versées par la caisse de chômage dans le courant du mois suivant. La caisse de chômage vous fait parvenir un décompte écrit. Pour qu’elle puisse vous verser les indemnités journalières le plus rapidement possible, il importe que vous lui fassiez parvenir au plus tôt tous les documents nécessaires.
Si vous exercez une activité lucrative salariée ou indépendante pour laquelle vous obtenez un revenu inférieur à votre indemnité de chômage, le revenu que vous procure cette activité est appelé gain intermédiaire. Votre indemnité journalière (indemnité compensatoire) s'élève alors pendant 12 mois au moins à 80 % ou 70 % de la différence entre votre gain assuré et votre gain intermédiaire. La rémunération de cette activité intermédiaire doit être conforme aux tarifs en usage dans la profession et la localité.
Vous avez toujours avantage à réaliser un gain intermédiaire. Cela vous permet en effet:
d'améliorer votre revenu (le total du gain intermédiaire et de l'indemnité compensatoire versée par l’assurance-chômage est toujours supérieur à l’indemnité de chômage);
d'acquérir de nouvelles périodes de cotisation, sauf si ce gain intermédiaire est réalisé dans le cadre d'une activité indépendante, d’un programme d’emploi temporaire financé par l'assurance-chômage ou d'une mesure du marché du travail financée par les pouvoirs publics;
d'élargir votre expérience professionnelle et de nouer des contacts qui peuvent se révéler utiles. De surcroît, il est en général plus facile de trouver un emploi lorsqu'on en a déjà un que lorsqu'on est au chômage.
Si vous manquez à vos obligations, votre droit à l’indemnité sera suspendu provisoirement, avec pour conséquence que vous ne toucherez pas d'indemnités journalières pendant la durée de votre suspension.
C'est notamment le cas lorsque:
vous êtes au chômage par votre propre faute;
vous ne faites pas d’efforts suffisants pour chercher un nouvel emploi;
vous n'observez pas les prescriptions ou les instructions de l’ORP en matière de contrôle, notamment si vous n'acceptez pas un travail jugé convenable qui vous est proposé, ne vous présentez pas à une mesure relative au marché du travail, l'interrompez sans motif valable ou encore compromettez ou empêchez son bon déroulement;
vous enfreignez vos obligations de dire la vérité et de fournir toutes les informations nécessaires et d'aviser;
vous avez obtenu ou tenté d'obtenir des indemnités de chômage alors que vous n'y aviez pas droit.
La durée de la suspension peut aller de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute. Ne comptent comme jours de suspension que les jours pendant lesquels vous remplissez toutes les conditions donnant droit aux prestations.
Si vous avez fait l'objet de suspensions répétées, la durée de la suspension sera prolongée.
La première indemnité journalière ne vous sera versée qu'après un délai d'attente observé en guise de franchise. Seuls les jours pour lesquels vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité comptent comme jours d'attendre.
Le droit aux indemnités ne prend naissance qu'après un délai d'attente général de 5 jours de chômage contrôlé.
Dans certains cas, vous devez observer les délais d'attente spéciaux suivants, en plus du délai d'attente général:
1 jour si, avant d'être au chômage, vous avez exercé une activité saisonnière ou travaillé dans une profession comportant de fréquents changements de place ou des engagements de durée limitée;
5 jours si vous êtes libéré de l'obligation de cotiser exclusivement à la suite d'une longue maladie, de maternité, d'accident, de séparation, de divorce, d'invalidité ou de décès de votre conjoint, d'un séjour dans un établissement de détention suisse, ou si vous êtes de retour en Suisse après avoir séjourné à l'étranger pour y travailler;
120 jours, si vous êtes libéré de l'obligation de cotiser en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel, que l'un de ces motifs soit unique ou lié à un autre motif de libération.
Après 60 jours de chômage contrôlé, vous avez droit à 5 jours (1 semaine) «sans contrôle». Ces jours-là, vous n'êtes pas tenu de vous présenter au contrôle, vous n'avez pas à chercher de travail ni à être apte au placement. Vous pouvez aussi garder ces 5 jours en réserve de manière à pouvoir, par exemple, disposer de 2 semaines de «vacances» au terme de 120 jours de chômage contrôlé. Vous ne pouvez prendre vos jours sans contrôle que par semaines entières et devez les annoncer à votre ORP 2 semaines à l'avance.
Les jours sans contrôle qui n'ont pas été pris avant la fin du délai-cadre d'indemnisation ne peuvent être reportés sur le délai-cadre suivant. Il n'est pas possible non plus d'obtenir le paiement en espèces des jours sans contrôle non pris lors d'un changement de délai-cadre ou d'une prise d'emploi.
Vous devez annoncer votre incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou de grossesse à votre ORP dans un délai d'une semaine.
En cas d’accident, veuillez contacter votre caisse de chômage, afin qu’une annonce d’accident puisse être effectuée à l’attention de la Suva et, si vous participez à une mesure de marché du travail, à son organisateur. Si vous avez eu un accident, vous êtes encore indemnisé par l'assurance-chômage pendant 3 jours (jour de l'accident compris). Puis vous toucherez des indemnités journalières de la Suva.
En cas d’incapacité pour cause de maladie ou de grossesse, vous n'aurez droit à l'indemnité de chômage que pendant les 30 premiers jours de votre incapacité de travail. Le nombre d'indemnités journalières maladie est limité à 44 pendant le délai-cadre d'indemnisation.
Un congé de maternité, de paternité ou de prise en charge doit être annoncé à temps à votre ORP.
Pendant le congé de maternité, de paternité ou de prise en charge, vous n’avez pas droit à l’indemnité de chômage. En conséquence, vous êtes libéré de toute obligation à l’égard de l’AC pendant cette période.
Les indemnités pendant le congé de maternité, de paternité ou de prise en charge sont définies dans la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Informez-vous auprès de votre caisse de compensation AVS (voir aussi les mémentos du centre d’information AVS/AI: Prestations du régime des APG (service, maternité, paternité et prise en charge) | Mémentos | Mémentos & Formulaires | Centre d'information AVS/AI (ahv-iv.ch)).
Si l'indemnité pour perte de gain à laquelle vous avez droit pendant votre service militaire suisse, votre service civil (durant 30 jours au maximum) ou de protection civile suisse est inférieure à votre indemnité de chômage, la différence vous sera payée par la caisse de chômage, sauf pendant l'école de recrues et les services d'avancement ainsi que pour toute prestation de service similaire accomplie pour un pays étranger.
Informez-vous auprès de votre ORP ou consultez la brochure « Prestations en cas de recherche de travail à l’étranger » dans l’lnfo-Service pour les chômeurs.
Toutes les assignations et décisions des organes d'exécution doivent revêtir la forme écrite. Il faut distinguer la décision du décompte d'indemnités journalières.
Toute décision mentionne les voies de droit qui indiquent ce que vous devez entreprendre si vous n'êtes pas d'accord avec la décision. La procédure d'opposition est en principe gratuite.
Les décomptes d'indemnités journalières ne sont pas des décisions et ne peuvent être attaqués directement. Si vous n'êtes pas d'accord avec votre décompte d'indemnités journalières, vous devez demander une décision écrite sujette à opposition dans les 90 jours à compter de la réception du décompte.
Avant d'intenter une opposition par écrit, nous vous conseillons dans tous les cas de prendre d'abord contact avec l'autorité qui a prononcé la décision.
L'assurance-chômage est mise en oeuvre de façon décentralisée. Le SECO en est l'autorité de surveillance, mais il ne lui incombe pas de rendre des décisions ou de se prononcer sur des décisions rendues par les organes d'exécution compétents (ORP, caisses de chômage, autorités cantonales). C'est à ces organes qu'il appartient de statuer sur des cas concrets et de fournir des renseignements.
L’office du travail du canton dans lequel l'entreprise se trouve ou a son siège se prononce sur les demandes d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Pour les demandes d'indemnité en cas d'intempérie (INTEMP), c'est l’office du travail du canton dans lequel se trouve le lieu de travail qui est compétent. Veuillez donc adresser vos questions directement à l’office compétent.
Exercice du droit à l'indemnité
Pour tout renseignement concernant l'exercice du droit à l'indemnité, adressez-vous à la caisse de chômage que vous avez choisie.
La caisse de chômage que vous avez choisie vous fournira les renseignements nécessaires sur le droit aux indemnités journalières, le calcul de leur montant y compris d’un gain intermédiaire ou une suspension du droit à l'indemnité pour chômage fautif (par exemple si vous avez résilié vous-même votre contrat de travail sans être assuré d’avoir un nouvel emploi). Si vous n'êtes pas encore inscrit auprès d'une caisse de chômage, adressez-vous à la caisse publique de votre canton ou à une caisse d'association patronale ou syndicale de votre choix.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le décompte d'indemnités établi par votre caisse, vous devez, par écrit et dans un délai de 90 jours à compter de la réception du décompte, lui demander de rendre une décision. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la caisse, vous pouvez vous y opposer par écrit. La caisse réexaminera sa décision et rendra une décision sur opposition. Si vous souhaitez contester cette nouvelle décision, vous pouvez recourir auprès du tribunal des assurances de votre canton, puis auprès du Tribunal fédéral.
En cas de désaccord avec une décision de votre caisse de chômage, par exemple sur le droit à l'indemnité de chômage, vous pouvez directement y faire opposition, puis interjeter recours en cas de rejet de votre opposition.
L'opposition ou le recours doit indiquer les conclusions que vous visez et les motifs. Vous y joindrez la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, pour autant qu'elles soient en votre possession.
Au lieu d'une opposition ou d'un recours, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. Lorsque la caisse de chômage n'établit pas de décompte ou ne donne pas suite durant plusieurs mois à une demande de décision, ou ne rend pas de décision sur opposition, il est possible d'adresser une plainte pour retard injustifié ou refus de statuer directement au tribunal cantonal des assurances.
L'office régional de placement (ORP) vous conseille volontiers avant et pendant votre chômage. Votre conseiller ORP mettra tout en oeuvre, avec vous, pour que vous trouviez rapidement un emploi approprié. L'ORP est l'interlocuteur compétent pour vous fournir des informations sur les mesures de formation et d'emploi ainsi que sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage en raison de recherches d'emploi insuffisantes.
En cas de désaccord avec une décision de l'ORP ou de l'autorité cantonale, vous pouvez adresser une opposition à l'instance cantonale indiquée sur la décision sous la rubrique "Voies de droit", puis interjeter recours auprès de l’instance de recours de votre canton (tribunal des assurances, commission de recours). La dernière instance de recours est le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne.
Important: une assignation à une mesure relative au marché du travail (par ex. à un cours ou à un emploi temporaire) ne peut être attaquée avant qu'une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage ait été rendue pour non-fréquentation ou interruption de la mesure sans excuse valable.
L'opposition ou le recours doit indiquer les conclusions que vous visez et les motifs. Vous y joindrez la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, pour autant qu'elles soient en votre possession.
La procédure de recours est gratuite pour autant qu'elle concerne des prestations d'assurance et non des questions formelles et que le recours ne soit pas téméraire. Au lieu d'une opposition ou d'un recours, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance.
Lorsque l'ORP ne donne pas suite durant plusieurs mois à une demande de décision, ou ne rend pas de décision sur opposition, il est possible d'adresser une plainte pour retard injustifié ou refus de statuer directement à l’instance de recours de votre canton (tribunal cantonal des assurances, commission de recours).
Si vous rencontrez de graves problèmes relationnels, nous vous recommandons de chercher d'abord le dialogue avec votre conseiller en personnel et de lui exposer la situation. Si vous ne parvenez pas à trouver ensemble une solution, vous pouvez adresser une demande de changement de conseiller soit directement à votre conseiller, soit à la direction de l'ORP.
Si les problèmes subsistent, vous pouvez adresser une plainte à l'organe fondateur. Pour les caisses publiques, les ORP et les autorités cantonales il s'agit des cantons, pour les caisses d'associations patronales ou syndicales, il s'agit de l'organisation faîtière.
Vous vous posez des questions sur votre licenciement ou sur une éventuelle protection d’assurance suite au terme mis à votre contrat de travail? Pour avoir des réponses à ce genre de questions, veuillez prendre contact avec une institution spécialisée dans le conseil en droit du travail et/ou des assurances sociales.
