L’obligation d'annoncer les postes vacants

• En février 2014, le peuple suisse a accepté l’initiative « Contre l’immigration de masse ». Pour aller dans ce sens, le Parlement a adopté l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de profession sujets à un taux de chômage élevé. Celle-ci doit permettre de mieux employer le potentiel de main-d’œuvre en Suisse.
• À compter du 1er janvier 2020, les employeurs sont légalement tenus d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage national atteint au moins 5%.
• Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne « Job-Room » de l’assurance-chômage (dans son espace protégé), le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).
• Ainsi, les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des postes vacants dans les genres de profession sujets à un taux de chômage élevé. Ils bénéficient donc d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport à d’autres candidats. En outre, l’ORP a la possibilité de transmettre aux employeurs des dossiers de candidats potentiels.
• Bases légales:
  • Constitution fédérale : art. 121a Gestion de l’immigration
  • Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: art. 21a et 117a LEI Mesures concernant les demandeurs d’emploi
  • Ordonnance sur le service de l’emploi : art. 53a ss., 58a et 63 OSE

Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne « Job-Room » de l’assurance-chômage (dans son espace protégé), le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).

• Grâce à l’obligation d’annoncer les postes vacants, les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des postes vacants dans les genres de profession sujets à un taux de chômage élevé. Ils bénéficient donc d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport à d’autres candidats. En outre, l’ORP a la possibilité de transmettre aux employeurs des dossiers de candidats potentiels.
• Ce dispositif permet de mieux employer le potentiel de la main-d’œuvre présente en Suisse.

• L’obligation d’annoncer les postes vacants est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. À compter de cette date, les employeurs sont légalement tenus d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage annuel en moyenne nationale atteint ou dépasse un pourcentage donné. Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation d’annoncer les postes vacants s’applique aux genres de professions dont le taux de chômage national atteint au moins 5%.

• Les emplois doivent être annoncés à l’ORP compétent.
• Les postes vacants peuvent être annoncés simplement et rapidement en ligne, par l’intermédiaire du portail travail.swiss, ou auprès de l’ORP par téléphone ou en personne. Les domaines de compétence des différents ORP ainsi que leurs coordonnées sont indiquées sur le portail travail.swiss.
• L’interface API est un portail d’accès électronique vers Job-Room mis à disposition sur travail.swiss. Il constitue un canal de publication des postes vacants, même ceux soumis à l’obligation d’annonce, pour les entreprises qui souhaitent l’utiliser. L’utilisation de ce service est toutefois relativement exigeante au niveau technique, si bien qu’il s’adresse plutôt aux grandes entreprises. La documentation technique est disponible sous Job-Room Jobs API Documentation. Les questions d’ordre technique sont à adresser à jobroom-api@seco.admin.ch.

• En principe, une annonce de poste vacant doit être effectuée par l’employeur cherchant à pourvoir le poste en question. Quand un employeur mandate un tiers pour le recrutement (agence de placement, chasseurs de têtes, etc.), ce dernier doit procéder à l’annonce au lieu de l’employeur en donnant à l'ORP toutes les indications exigées par l’art. 53b OSE et en respectant toutes les autres obligations qui incombent à l’employeur.  

• À compter du 1er janvier 2020, les employeurs sont légalement tenus d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage national atteint au moins 5%.
• La liste des genres de professions (PDF, 196 kB, 29.11.2023) concernés par l’obligation d’annoncer les postes vacants sera publiée sur le portail travail.swiss à l’automne et s’appliquera pour l’année suivante (du 1^er janvier au 31 décembre). Le portail travail.suisse propose également un masque de saisie (Check-Up) qui permet de vérifier si les postes faisant partie d’un genre de professions sont soumis à l’obligation d’annonce.
• En cas de doute, l’ORP compétent reste disponible pour répondre aux demandes de renseignement et classer les postes dans les genres de professions concernés.

• L’obligation d’annonce ne s’applique pas:
  • aux emplois qui sont pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP;
  • aux emplois au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique qui sont pourvus par des personnes déjà employées par ladite entreprise, ledit groupe d’entreprises ou ledit groupe économique depuis au moins six mois sans interruption;
  • aux emplois dont la durée est limitée à 14 jours civils;
  • lorsque les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.
• En cas de doute, l’ORP compétent reste disponible pour répondre aux demandes de renseignement.

• Les places d’apprentissage et les places de stage qui font partie intégrante d’une formation ne sont pas soumises à l’obligation d’annonce.
• L’obligation d’annonce s’applique en revanche aux places de stage qui ne font pas partie intégrante d’une formation, dans la mesure où elles appartiennent à un genre de professions soumis à l’obligation d’annonce.

• L’interlocuteur central des employeurs est l’ORP compétent.
• Les domaines de compétence des différents ORP et les coordonnées de ces derniers sont disponibles sur le portail travail.swiss.
• Les postes vacants peuvent être annoncés simplement et rapidement en ligne, sur le portail travail.swiss. Ils peuvent également être communiqués à l’ORP par téléphone ou en personne.
• Les employeurs sont libres d’organiser leur recrutement comme ils l’entendent, ce même pour les postes soumis à l’obligation d’annonce.

• Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne de l’ORP destiné aux demandeurs d’emploi inscrits, le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).
• Ce délai est incompressible.
• Les entreprises et agences de placement privées ont toutefois la possibilité de s’enregistrer sur le portail travail.swiss et de rechercher et contacter par leurs propres moyens un candidat approprié via le portail en ligne accessible aux employeurs. Les postes vacants pourvus par un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce.

• Le taux de chômage dans chaque genre de professions (code à 5 chiffres de la nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19) détermine si les postes qui en font partie sont soumis à l’obligation d’annonce. Les différents domaines d’activités d’un groupe de professions sont ainsi pris en compte.
• Afin de tenir compte des fluctuations saisonnières, le taux de chômage moyen de chaque genre de professions est établi sur la base des douze derniers mois.
• Pour des raisons pratiques, le taux de chômage de chaque genre de professions est établi sur la base de la moyenne nationale.

• Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne de l’ORP destiné aux demandeurs d’emploi inscrits, le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).
• Ce délai d’attente de cinq jours court à partir du premier jour ouvrable suivant la mise en ligne de l’offre d’emploi sur le portail destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP.

        Exemple:

• Date de publication:
  Mardi 31 juillet 2018
  

• Expiration du délai d’interdiction de publication de 5 jours ouvrables:
  Mercredi 8 août 2018 (le 1er août est un jour férié national et les 4 et 5 août tombent en fin de semaine. Ces jours ne sont donc pas pris en compte dans les 5 jours ouvrables.)

• Possibilité de publier une offre d’emploi externe:
  Jeudi 9 août 2018

• L’annonce d’un poste vacant doit contenir les informations suivantes:
  • Profession recherchée
  • Activité, exigences spéciales comprises (exigences techniques, méthodologiques, sociales, etc.)
  • Lieu de l’exercice de la profession
  • Taux d’occupation
  • Date d’entrée en fonction
  • Type de rapport de travail: à durée déterminée ou indéterminée
  • Adresse
  • Nom de l’entreprise
• Plus les informations liées au poste sont précises, plus le travail intermédiaire des ORP s’organise de manière efficace. C’est pourquoi les ORP doivent conseiller aux employeurs de leur fournir un profil le plus détaillé possible des exigences (profil du poste).

• Propositions de candidats par l’ORP
  Dans les trois jours ouvrables suivant la publication du poste sur le portail en ligne destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP, l’ORP compétent transmet à l’employeur concerné les données concernant des demandeurs dont les dossiers sont pertinents, ou l’informe qu’il n’en dispose pas de tel. Ceci ne raccourcit en rien la durée de l’interdiction de publier.
  
• Réponse de l’employeur
  Après avoir étudié les dossiers qui lui ont été transmis par l’ORP, l’employeur indique à celui-ci:
  • les candidats qu’il a retenus et qu’il a invités à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude;
  • s’il a embauché l’un des candidats qui lui ont été proposés;
  • si le poste reste à pourvoir.
    
• Publication de l’offre d’emploi
  Les postes vacants devant être annoncés aux ORP sont soumis à une interdiction de publication de cinq jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la publication du poste vacant sur le portail destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP. Ce délai d’interdiction de publication est incompressible.

• Dans les trois jours ouvrables suivant la publication du poste sur le portail en ligne destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP, l’ORP compétent transmet à l’employeur concerné les données concernant des demandeurs dont les dossiers sont pertinents, ou l’informe qu’il n’en dispose pas de tel. Ceci ne raccourcit en rien la durée de l’interdiction de publier. Le nombre concret de dossiers pouvant être proposés doit être déterminé en concertation avec l’ORP.

• Grâce à l’obligation d’annoncer les postes vacants, les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des postes vacants dans les genres de profession sujets à un taux de chômage élevé. Ils bénéficient donc d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport à d’autres candidats.
• De manière générale, toute personne qui séjourne en Suisse avec les autorisations nécessaires peut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès d’un ORP.
  

• Le contrôle du respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants incombe aux cantons. Si les organes d’exécution cantonaux constatent que des postes soumis à l’obligation d’annonce n’ont pas été communiqués à l’ORP, ils sont tenus d’appliquer une amende.
• En vertu de l’art. 117a LEI, les infractions à l’obligation d’annonce doivent être signalées aux autorités d’instruction pénale et punies d’une amende de 40 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

• Si l’ORP a fourni des dossiers/profils de candidats, l’employeur communique à l’ORP:
  • les personnes qu’il considère comme appropriées et qu’il a donc été tenu d’inviter à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude;
  • s’il a engagé un candidat parmi ceux proposés;
  • si le poste reste à pourvoir.
• Dans le cadre de l’obligation d’annonce, les employeurs ne doivent pas justifier pourquoi ils ont considéré des demandeurs d’emploi comme n’étant pas appropriés. Il faut distinguer cela de l’obligation de fournir des renseignements sur les personnes assurées, fixée dans la loi sur l’assurance-chômage (LACI).

• Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne de l’ORP destiné aux demandeurs d’emploi inscrits, le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).
• Ce n’est qu’une fois ce délai écoulé que d’autres candidats disponibles n’étant pas inscrits auprès d’un ORP en tant que demandeurs d’emploi mais ayant postulé par exemple spontanément ou ayant répondu à une annonce standard («Nous sommes toujours à la recherche de personnel qualifié») peuvent être engagés.

• Les emplois annoncés en ligne peuvent être retirés par le même biais.
• Il est également possible de contacter l’ORP compétent et de lui demander qu’il retire le poste du portail.
• Les entreprises ont la possibilité de s’enregistrer sur le portail travail.swiss. Elles peuvent ainsi gérer les postes proposés, rechercher des candidats, et se manifester directement auprès d’un demandeur d’emploi par le biais d’un formulaire de contact. Cet accès permet également de supprimer des postes proposés.

Les différents supports d’information sur l’obligation d’annonce sont disponibles ici:

• Textes de différentes longueurs (PDF, 115 kB, 28.11.2019)
• Présentation Powerpoint (PDF, 1 MB, 19.12.2019)
• Affiche de format A3 à imprimer (PDF, 2 MB, 28.11.2019)

Bannière (pour le Web):

• Bannière image 160 x 600 (JPG, 72 kB, 19.06.2018)
• Bannière image 180 x 150 (JPG, 29 kB, 19.06.2018)
• Bannière image 240 x 400 (JPG, 36 kB, 19.06.2018)
• Bannière image 300 x 250 (JPG, 59 kB, 19.06.2018)
• Bannière animée 160 x 600 (GIF, 87 kB, 19.06.2018)
• Bannière animée 180 x 150 (GIF, 34 kB, 19.06.2018)
• Bannière animée 240 x 400 (GIF, 89 kB, 19.06.2018)
• Bannière animée 300 x 250 (GIF, 75 kB, 19.06.2018)

Annonce (pour la presse):

• Annonce 105 x 90 (journal) (PDF, 736 kB, 25.06.2018)
• Annonce 105 x 90 (papier couché) (PDF, 1 MB, 25.06.2018)