Il appartient à l’employeur de faire valoir le droit à l’indemnité en cas de RHT en adressant à l’autorité cantonale (ACt) un formulaire de demande d’autorisation pour les formateurs. Celui-ci peut être transmis
- soit via le eService, de manière simultanée au préavis RHT,
- soit par poste ou par mail 10 jours au moins avant la date à laquelle l’employeur souhaite faire valoir la nouvelle réglementation (voire 3 jours, si le délai du préavis est réduit à 3 jours).
Ce formulaire d’autorisation est disponible sur la page eServices et formulaires pour l'indemnité en cas de RHT.
Lors du préavis RHT, l’employeur doit inclure le nombre de formateurs potentiellement concernés par la nouvelle réglementation dans le total des employés concernés, indépendamment du fait que l’autorisation soit demandée de manière simultanée ou non au préavis, et même si l’employeur ne prévoit pas cette possibilité dans l’immédiat. L’employeur doit démontrer que la formation de l’apprenti est menacée et que la présence d’un formateur pour assurer la continuité de la formation est indispensable. Si toutes les conditions sont remplies, l’ACt autorisera les formateurs d’apprentis à percevoir des indemnités en cas de RHT pendant les heures consacrées à la formation.
Si l’ACt délivre cette autorisation, l’employeur devra suivre la procédure normale de demande de versement. Il devra transmettre à la caisse de chômage le formulaire de décompte dans un délai de 3 mois après chaque période de décompte. Il doit également remplir le rapport sur les heures perdues standard ainsi que le nouveau rapport pour les formateurs.
Le formulaire de décompte contenant ces deux rapports sera prochainement disponibles sur la page eServices et formulaires pour l’indemnité en cas de RHT.
Les heures consacrées à la formation des apprentis doivent être notifiées de manière distincte dans le système du contrôle du temps de travail de l’employeur.
Les heures d’encadrement sont indemnisées à 80% de la perte de gain prise en considération. L’entreprise est toutefois tenue de verser les salaires des formateurs professionnels conformément à leurs contrats de travail pour les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération et qui sont consacrées à la formation des apprentis.
Attention:
A ce jour, la nouvelle réglementation n’est pas encore entrée en vigueur mais le Conseil fédéral peut décider d’une entrée en vigueur rétroactive après la fin du délai référendaire. Veuillez prendre connaissance des informations spécifiques mentionnées à la question: «A quoi les employeurs doivent-ils être attentifs jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation permettant aux formateurs de bénéficier des indemnités en cas de RHT pour les heures consacrées à la formation?»