Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er janvier 2026. Le système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) va gagner en transparence et en efficacité.
Les CCh verront leurs frais d’administration être indemnisés selon un système de bonus-malus, ce qui signifie la fin de l’indemnisation forfaitaire. En outre, les indicateurs de performance relatifs aux frais d’administration des CCh seront publiés chaque année. Ces changements vont améliorer la transparence en matière de coûts et inciter davantage les CCh à fournir leurs prestations de manière efficace. Parallèlement, la possibilité de participer à des stages professionnels dans le cadre de la LACI se voit élargie et la base légale pour la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration dans l’AC est renforcée.
Ces modifications nécessitent la révision de deux ordonnances, à savoir l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et l’ordonnance sur l’indemnisation des CCh (OInd-CCh).
Dans l’OACI, il s’agit notamment d’articles simplifiant l’exécution. Le calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et celui de l’indemnité en cas d’intempéries, par exemple, sont découplés du modèle de temps de travail appliqué par l’employeur dans un avenir proche, et les stages professionnels pourront être suivis indépendamment du taux de chômage. De plus, certaines dispositions ont été modifiées de manière à mieux tenir compte des exigences liées à la numérisation et à la protection des données.
L’OInd-CCh a fait l’objet d’une révision totale, car les principes d’indemnisation des CCh sont désormais précisés dans l’ordonnance et ne sont plus l’objet de l’accord entre la Confédération et les cantons.
La LACI révisée et l'OACI entreront en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des alinéas 2 des articles 46 et 66a OACI. Ceux-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2027 en raison de la situation économique actuelle. L’OInd-CCh entrera en vigueur ultérieurement en raison du déploiement d’un nouveau système informatique (SIPAC 2.0). Les modifications législatives ont été adoptées par le Parlement le 14 juin 2024.
Elles répondent à la motion Müller 20.3665 « Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence » et à une demande identifiée dans le rapport en réponse au postulat Jositsch 20.3480 « Crise du coronavirus. Élargir l’expérience professionnelle des jeunes qui terminent leur apprentissage et sont sans emploi ».
Les documents peuvent être consultés ici (Communiqué de presse, 26.11.2025):
Caisses de chômage: transparence accrue et efficacité renforcée dans les frais d’administration
Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que les prises de position reçues sont disponibles sur Procédures de consultation terminées - 2022 | Fedlex. Le délai référendaire a expiré le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.
Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour ces trois ordonnances dans le cadre de la révision partielle de la LACI. La procédure de consultation a pris fin le 3 mars 2025.
Procédures de consultation terminées - 2024 | Fedlex
Révisions terminées
Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé que les modifications de la LACI et de l’OACI concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les formatrices et formateurs professionnels entreraient en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette révision partielle de la LACI, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023, permet aux formatrices et formateurs qui perçoivent des indemnités en cas de RHT de continuer à encadrer les personnes en apprentissage, lorsque la formation de ces dernières ne peut pas être assurée d’une autre manière. L’application de ces nouvelles dispositions vise à garantir que la formation des apprentis ne soit pas interrompue pendant que leur entreprise formatrice sollicite la RHT. L’OACI modifiée règle le délai de dépôt concernant la demande d’autorisation pour les formatrices et formateurs.
Les modifications de la loi et de l’ordonnance font suite à l’adoption par le Parlement en juin 2019 de la motion Bühler 16.3884.
Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels (Communiqué du Conseil fédéral du 15.02.2023)
Le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sur Procédures de consultation terminées – 2022 | Fedlex.