Révisions de la LACI

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le message concernant la première révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Celle-ci prévoit une nouvelle disposition relative à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les formateurs d'apprentis en réponse à la motion Bühler 16.3884. Le Parlement débattra de ce message dès la session d’été 2023.

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionels (Communiqué de presse du Conseil fédéral, 15.02.2023)

Le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sur Procédures de consultation terminées - 2022.

Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la seconde révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Cette révision crée notamment de la clarté juridique s'agissant du système d'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage (CCh) et étend la participation aux stages professionnels aux jeunes adultes. Elle répond dès lors à la motion Müller 20.3665 « Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence ». Dans le même temps, elle est une mise en œuvre du potentiel d'optimisation dans les offres de l'assurance-chômage (AC) pour les jeunes adultes mis au jour par le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Jositsch 20.3480. La consultation durera jusqu'au 20 mars 2023.

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage (Communiqué de presse du Conseil fédéral, 09.12.2022)

Documents pour la procédure de consultation sur le site de la Chancellerie fédérale


Révisions achevées

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC).

Loi sur l’assurance-chômage: le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications (Communiqué de presse, 26.05.2021)
 

 
 
 
 
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