En réponse à la motion Bühler 16.3884 adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral a approuvé le 15 février 2023 le projet d’acte ainsi que le message au sujet de la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les formateurs. Cette révision prévoit que les formateurs au bénéfice d’indemnités en cas de RHT peuvent poursuivre la formation des apprentis afin d’éviter une interruption de formation durant la période de RHT. Le Parlement débattra de cette modification de loi dès la session d’été 2023.
Le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sur Procédures de consultation terminées - 2022.
Le 9 décembre 2022 déjà, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) «Système d’indemnisation des caisses de chômage». La révision partielle apporte notamment une clarté juridique au système d’indemnisation des frais administratifs des caisses de chômage (AC) et étend la participation aux stages professionnels pour les jeunes adultes. Elle répond ainsi à la motion Müller 20.3665 «Transparence des caisses de chômage». Parallèlement, le potentiel d’optimisation des offres de l’assurance-chômage (AC) pour les jeunes adultes, identifié dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Jositsch 20.3480, est mis en œuvre. La consultation a duré jusqu’au 20 mars 2023. Le rapport sur les résultats de la consultation est actuellement en cours d’élaboration et devrait être adopté par le Conseil fédéral d’ici fin 2023, en même temps que le message et le projet d’acte législatif à l’attention du Parlement.
Les prises de position reçues sont disponibles sous Procédures de consultation terminées - 2022 (admin.ch).