Le règlement 883/2004 de l’Union européenne (UE) fait partie de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) passé entre la Suisse et l’UE. Il est mentionné à l’annexe II de l’ALCP. La Suisse participe ainsi à la coordination, à l’échelle européenne, des systèmes de sécurité sociale, y c. l’assurance-chômage (AC). Ce règlement précise notamment quel État est compétent pour verser des prestations à une personne au chômage relevant d’une situation transfrontalière (par exemple un travailleur frontalier au chômage).
Le 22 avril 2026, les délégations du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ont conclu, au terme d’un trilogue, un accord provisoire sur la révision du règlement 883/2004. La révision présentée en 2016 par la Commission européenne vise à moderniser le droit de coordination européen.Dans le cas d’un travailleur frontalier au chômage, l’État de résidence (p. ex. un pays limitrophe à la Suisse) est actuellement compétent pour verser les prestations de l’AC et contrôler les démarches effectuées pour retrouver un emploi. L’État d’emploi (p. ex. la Suisse) rembourse ensuite à l’État de résidence jusqu’à cinq mois au plus de prestations fournies selon le barème en vigueur dans l’État de résidence.
Le projet de révision du règlement 883/2024 prévoit un changement de paradigme en ce qui concerne le versement de l’indemnité de chômage aux travailleurs frontaliers : l’État de dernier emploi, et non plus l’État de résidence, serait compétent pour verser l’indemnité de chômage aux chômeurs frontaliers. Le système appliqué jusqu’à maintenant en matière de remboursement par l’État de dernier emploi à l’État de résidence serait ainsi abrogé.
La Suisse n’est pas directement associée aux travaux de révision au niveau européen, mais elle suit de près les travaux en lien avec la révision du règlement 883/2024. Le processus institutionnel au sein de l’Union européenne va durer encore un certain temps jusqu’à l’adoption formelle du projet. Une éventuelle modification du règlement ne sera pas directement appliquée en Suisse. La question de la reprise du règlement modifié devra être examinée par la Suisse le moment venu.