Règlement n° 883/2004 (UE)

Le règlement 883/2004 de l’Union européenne (UE) fait partie de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) passé entre la Suisse et l’UE. Il est mentionné à l’annexe II de l’ALCP. La Suisse fait ainsi partie de la coordination, à l’échelle européenne, des systèmes de sécurité sociale, y c. l’assurance-chômage (AC). Ce règlement précise notamment quel État est compétent pour verser des prestations à une personne au chômage relevant d’une situation transfrontalière (par exemple les
travailleuses et travailleurs frontaliers au chômage).

Comment la question des travailleuses et travailleurs frontaliers au chômage est-elle réglée actuellement ?

Dans le cas des travailleuses et travailleurs frontaliers au chômage, l’État de résidence est actuellement compétent pour verser les prestations de l’AC et contrôler les démarches effectuées pour retrouver un emploi. La durée et le montant des prestations dépendent surtout du droit national de l’État de résidence. L’État de dernier emploi rembourse ensuite à l’État de résidence jusqu’à cinq mois au plus de prestations fournies selon le barème en vigueur dans l’État de résidence. En règle générale, trois mois sont remboursés. Exceptionnellement, l’État de dernier emploi rembourse cinq mois si les travailleuses et travailleurs frontaliers au chômage ont travaillé, au cours de 24 mois précédents, plus de 12 mois dans l’État de dernier emploi. Seules les prestations effectivement versées, calculées selon le droit national de l’État de résidence, sont remboursées. Les cotisations sociales à l’assurance-chômage reviennent à l’État d’emploi. 

Des différences dans la durée ou le montant des indemnités de chômage versées peuvent apparaître selon l’État de résidence
des frontalières et frontaliers concernés. De telles différences relèvent toutefois exclusivement du droit national et non du droit européen ou de l’ALCP passé entre la Suisse et l’UE.

Quels montants la Suisse a-t-elle remboursés ces trois dernières années aux pays limitrophes membres de l’UE ?

Le tableau suivant détaille les montants bruts remboursés ces trois dernières années à la France, à l’Allemagne, à l’Autriche et à l’Italie.

Sur quoi porte la révision en cours du règlement 883/2004 ?

La révision présentée la première fois en 2016 par la Commission européenne vise à moderniser le droit de coordination européen. Le projet de révision du règlement 883/2024 prévoit un changement de paradigme en ce qui concerne le versement de l’indemnité de chômage aux travailleurs frontaliers : l’État de dernier emploi, et non plus l’État de résidence, serait compétent pour verser l’indemnité de chômage aux frontalières et frontaliers. Le système appliqué jusqu’à maintenant en matière de remboursement par l’État de dernier emploi à l’État de résidence serait ainsi abrogé. 

Le 22 avril 2026, les délégations du Conseil de l’UE et du Parlement européen ont conclu, au terme d’un trilogue, un accord provisoire sur la révision du règlement 883/2004. Le Coreper (comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l’Union européenne) a adopté l’accord provisoire en date du 29 avril 2026. Le dossier va ainsi être transmis au Parlement européen.

La révision en cours a-t-elle des incidences pour la Suisse ?

Le règlement 883/2004 faisant partie de l’ALCP en vigueur (annexe II), cette révision est importante pour la Suisse.

La Suisse n’est pas formellement associée aux travaux de révision au niveau européen, mais elle suit de près les travaux en lien avec la révision du règlement 883/2024. 

Ce n’est qu’après l’adoption formelle de la révision par l’UE que la Suisse pourra en évaluer la portée concrète. Les frontalières et frontaliers travaillant en Suisse étant nombreux, la révision entraînera des coûts supplémentaires. Ceux-ci ne pourront être estimés que sur la base de la version finale du règlement révisé.

À combien s’élèveraient les coûts supplémentaires si la Suisse reprenait la révision ?

Selon les estimations actuelles du SECO, il faudrait s’attendre à des coûts supplémentaires allant de 600 à 900 millions de francs. Ces estimations sont très incertaines, car la Suisse dispose de peu de donnée empirique concernant les travailleuses et travailleurs frontaliers au chômage. 

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le processus institutionnel au sein de l’UE va durer encore un certain temps jusqu’à l’adoption formelle du projet. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent encore approuver le projet avant que le règlement révisé puisse entrer en vigueur. 

Une éventuelle modification du règlement ne sera pas directement appliquée en Suisse. La question de la reprise du règlement modifié devra être examinée par la Suisse le moment venu.

En cas d’adoption formelle du projet de révision, il appartiendrait à l’UE d’inscrire cet objet à l’ordre du jour d’une réunion du Comité mixte Suisse-UE concernant l’ALCP. La révision, c’est-à-dire la mise à jour du règlement 883/2004 en annexe de l’ALCP, ne pourrait être reprise qu’au terme de la procédure nationale d’approbation habituelle, donc avec l’accord exprès de la Suisse et donc du législateur.